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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838143

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9dae

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Delorme, conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Rennes, directeur administratif et financier de la société Ecmo-Guihot, a été licencié le 5 juin 1989 pour motif économique avec l'autorisation

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f9145

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui était soumis, a constaté que, dès son embauche et jusqu'à la rupture du contrat de travail, le salarié s'était vu confier les fonctions de directeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc7

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Cette cession est sans impact sur la réalité de la suppression du poste de Directrice Administrative et financière dont vous êtes la seule titulaire de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à application des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00086

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L'ADPAM produit également l'attestation de Mme B..., directrice administrative, de laquelle il résulte qu'à la suite d'un incident en février 2009 en réunion, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11182

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B..., le nouveau directeur administratif et financier ; il a également été précisé à plusieurs reprises à Mme Béatrice Y... que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd8962b

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

M.X... a été engagé par la société SCHOCHER, le 21 janvier 1980, en qualité de directeur administratif et financier ; le 10 janvier 2003, quatre sociétés du groupe SCHOCHER étaient rachetées par le groupe

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb66cdc6046d479e3584

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Citée par acte délivré à Monsieur [O] [K], directeur administratif et financier, habilité à recevoir l'acte, la SAS COECO représentée de son conseil indique ne découvrir le décompte de charges de l'année

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86504

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

Administratif et Financier pourra aisément assurer l'encadrement du service comptable, sachant que les tâches qui vous étaient jusqu'alors imparties seront réparties entre le Directeur Administratif et

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d453

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

rester sur ce chantier et l'impossibilité de lui proposer un emploi dans l'entreprise ; que le refus du salarié de rester sur le chantier sur lequel il était détaché est établi, que l'attestation du directeur

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaa4decdc6046d47505591

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[M] [G], directeur administratif et financier Mme [R] [I], conseil financier (cabinet SOMG PARTNERS) M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaa4f7cdc6046d47505786

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[A] [L], directeur administratif et financier Mme [W] [I], conseil financier (cabinet SOMG PARTNERS) M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaa51acdc6046d475059bf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] [W], directeur administratif et financier Mme [S] [C], conseil financier (cabinet SOMG PARTNERS) M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12272cdc6046d47e42cb7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[U] [D], directeur administratif et financier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0c4

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

FRANCS QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE POUR LUI D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE, OU DE LA RENDRE OU REPRESENTER, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PREVENU, DIRECTEUR

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d8f

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X..., employé par l'association Revivre depuis 1972, d'abord en qualité de comptable et en dernier lieu en qualité de directeur administratif, a été licencié pour motif économique le 21 février 2002 ;

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c5105a

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

X..., licencié en 1978 de son emploi de directeur administratif d'une société à responsabilité limitée, celui-ci a été pris en charge par l'Assedic de Lille ; qu'après lui avoir versé les allocations supplémentaires

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f989c

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait eu une attitude grossière et agressive à l'encontre de la directrice

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5d8

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... a été engagé par la société Trépina le 23 juin 1980 en qualité de directeur administratif et financier ; qu'à la suite d'un rapport des commissaires aux comptes relevant de graves erreurs et des

Source officielle
CC

soc

61372301cd580146774043ea

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

X..., engagé le 2 juillet 1990 par la société Lerebours en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié le 5 mai 1992 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que

Source officielle

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