CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 640 389 résultats pour « dispositions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd58014677423059

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

pénales et civiles du jugement déféré, après avoir prononcé sa relaxe des fins de la poursuite, en ce qui la concerne, les dispositions civiles de ce jugement ; "aux motifs que seul Charles Goglio

Source officielle

Page 34 sur 82020

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137233acd5801467740712c

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

du Code du travail, étrangères aux nécessités du service public, sans se faire nécessairement juge de la légalité des dispositions statutaires et des nécessités du service public ; qu'en statuant comme

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405304

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

du Code du travail étrangères aux nécessités du service public, sans se faire nécessairement juge de la légalité des dispositions statutaires et des nécessités du service public; qu'en statuant comme

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405305

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

du Code du travail, étrangères aux nécessités du service public, sans se faire nécessairement juge de la légalité des dispositions statutaires et des nécessités du service public; qu'en statuant comme

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405306

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

du Code du travail étrangères, aux nécessités du service public, sans se faire nécessairement juge de la légalité des dispositions statutaires et des nécessités du service public; qu'en statuant comme

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405639

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

la séparation des pouvoirs et de l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité du statut du personnel des industries électriques et gazières, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions

Source officielle
CC

civ2

61372213cd580146773fa098

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant que celle-ci s'appliquerait aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 n'ont vocation à régir que les nouvelles dispositions de fond de cette loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01294

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions par lesquelles l'appel du ministère public sur les dispositions douanières du jugement déféré a été déclaré irrecevable ainsi que celles relatives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00061

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

-6 du code pénal dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 commises dans un autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100771

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions. 5.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422aaa

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

législatives et réglementaires du Code du travail qu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée : que ces conventions pouvaient déroger aux dispositions des décrets relatives

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422aab

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

législatives et réglementaires du Code du travail qu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée : que ces conventions pouvaient déroger aux dispositions des décrets relatives

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007717331

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

comme constituant une installation professionnelle de prestation de service au sens du règlement de ce lotissement ; qu'ainsi le permis de construire accordé à Mme X... l'a été en violation des dispositions

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742394a

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Cie coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs Infraction liée à l'absence de formation des ouvriers : que, selon les déclarations de Gilbert A... une formation de deux jours avait été dispensée

Source officielle
CC

cr

613724a2cd580146774171e7

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

comme telles dans une procédure pénale pour abus de confiance ; "aux motifs que l'inculpé ne peut remettre en cause les sommes accordées aux parties civiles par le biais d'un appel limité aux dispositions

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069df

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ff9eb

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

procédure civile, le juge ne peut ordonner une expertise que pour l'éclairer sur une question de fait; qu'en donnant, en l'espèce, mission à l'expert qu'il a désigné d'apprécier la cotation des actes dispensés

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740da83

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

X... s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail ; que ces contrats font référence non seulement à la notion d'insertion mais aux dispositions du Code du travail

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be8e

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

licenciement était fondé sur l'incidence supposée d'une modification législative, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement qui faisait état d'une baisse d'activité objective due aux dispositions

Source officielle
CC

civ1

6137230ccd58014677404bc3

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

que la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, en principe, interdite; que l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions

Source officielle