AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ccd58014677423059
8 septembre 2004
8 septembre 2004
pénales et civiles du jugement déféré, après avoir prononcé sa relaxe des fins de la poursuite, en ce qui la concerne, les dispositions civiles de ce jugement ; "aux motifs que seul Charles Goglio
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soc
6137233acd5801467740712c
16 juin 1999
16 juin 1999
du Code du travail, étrangères aux nécessités du service public, sans se faire nécessairement juge de la légalité des dispositions statutaires et des nécessités du service public ; qu'en statuant comme
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