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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
68deeadc6af9fd1f809724e8
2 octobre 2025
Un contrat de rénovation en date du 19 juillet 2007 a été signé avec la société CAMIF HABITAT. En 2008, 4 avenants au contrat ont été établis.
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef9
2 juillet 2021
Par ailleurs le contrat de réservation comportait l'adhésion au contrat d'assurance AGF de garantie locative dans le cadre de la gestion locative assurée par le Groupe [K] portant sur un loyer mensuel
3e chambre civile
6438f2d8a942a604f5e9362f
13 avril 2023
d'assurance par M.
6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.
1ère ch. civile
627ca8ae4781dc057dee7d3d
11 mai 2022
gérant, et non pas avec lui à titre personnel, qu'aucune confusion n'existait, que c'est la Sarl Lb2c qui a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle avec la Sa Sagena, puis avec
Pôle 4 - Chambre 5
63d22a819b3c8605deec1f65
25 janvier 2023
La société MCA a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité décennale auprès de la SA CAMCA Assurances (CAMCA) et une garantie de livraison auprès de la société Compagnie Européenne de
603634684cd48796a26b5081
2 décembre 2015
-constater la résiliation du contrat d'assurance souscrit par l'EURL [Z] auprès de la MAF le 21 septembre 2001.
1ère Chambre civile
6711fa9f7603bf88a1884557
17 octobre 2024
Il découle desdites dispositions que la responsabilité contractuelle de l'expert-comptable est susceptible d'être mise en cause par son client dans le cadre du contrat qui les lie, du fait des manquements
4e chambre
6032f9b79223ba6d00dcba69
23 octobre 2017
Winterthur, A cet effet - constater que les mentions du contrat d'assurance de responsabilité décennale relative à la prescription ne sont pas conformes, - au titre du contrat d'assurance de responsabilité
6253c90bbd3db21cbdd8715a
22 septembre 2004
Compagnie d'assurances LE SOU MEDICAL Y.../ Georges Y... S.A.R.L.
5fca488ca2aaa508f2a425aa
25 novembre 2020
en assurance responsabilité, les compagnies AXA FRANCE (assureur de la société MARTIN) et COVEA RISKS (assureur de la société CEME CERNIAUT), - dit que les sociétés SOGEPROM et BUREAU VERITAS et son
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
Il ajoute que le contrat d'assurance de l'entreprise Fortin Construction ne définissait pas les activités souscrites et qu'il faut en déduire que la garantie d'assurance des activités de couverture et
1ère Chambre
669a018fbf9da27f384b0d06
11 juillet 2024
Ayant ainsi statué sur la responsabilité contractuelle du constructeur, il a exclu l'application de l'assurance décennale. Il a estimé qu'aucune preuve d'une faute personnelle de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200094
13 janvier 2011
contre la compagnie AXA France Vie, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 2 du titre I du contrat d'assurance de groupe passé entre le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC
Chambre civile 1-5
662b440afe25450008314d72
25 avril 2024
- juger en revanche que c'est la contestation de l'engagement de la responsabilité de son assuré par la MAAF Assurances dans sa lettre du 10 juin 2021 qui se heurte elle à une difficulté sérieuse dans
6253cca9bd3db21cbdd90dc2
14 octobre 2013
d'assurance correspond à un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et prévoit que sont garantis les dommages avant réception (page 7/ 14) ; Qu'en l'occurrence, il n'y a jamais eu
7ème Chambre
678abee95289c7662ca2f989
9 janvier 2025
de la responsabilité délictuelle.
2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
La SCI Terray a souscrit un contrat multirisque habitation n°73426546, auprès de la SA AVIVA Assurances garantissant notamment le risque incendie.
6253caaebd3db21cbdd8bbe8
17 octobre 2007
Pour garantir le remboursement de deux prêts souscrits le 7 mai 1999 auprès de la Société Générale, les époux X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe contracté par cet organisme auprès de la société
12e chambre
5fdc7fb01885d0a30953d82f
20 novembre 2018
La police d'assurance définie à l'alinéa b) devra comporter une clause de renonciation à recours contre le bailleur.... les primes de ces différents contrats seront à la charge exclusive du preneur qui
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