Ce magistrat a, notamment, considéré que : - le moyen tiré du fait que seul le conseil syndical pouvait obtenir les documents se rapportant à la gestion de la copropriété était inopérant dans la mesure

consécutifs à la requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de procédure et de la condamner à délivrer divers documents

leur demande de liquidation d'astreinte et d'ordonner la suppression de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 janvier 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents

de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation, alors : « 1°/ que la date de référence est déterminée en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document

Z...; qu'en affirmant que la déclaration n'était ni datée ni signée et que dans cette mesure le document produit ultérieurement, pour démontrer que M.

de réponse du débiteur et de production du moindre document, Me [O], ès qualité, a été contraint de demander à M.

ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline, après avoir relevé que le groupe GlaxoSmithKline France avait entretenu une confusion entre ses différentes sociétés et que des documents

à [K] ; (f) Tout Document échangé entre [K] et M.

X... avait reçu une délégation de signature bancaire" était inopérant "puisqu'il n'avait pu faire usage faute de signature du projet de statut société, la cour d'appel a dénaturé le document qui constituait

ses heures d'arrivées, ni de pause et sont donc inopérants.

cette résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer, en conséquence, aux salariées diverses sommes, d'ordonner la remise des documents

la lettre de licenciement reprochait l'acceptation de cadeaux gratuits et renvoyait à des règles internes le prohibant effectivement, la cour d'appel, de ce chef également, statué par des motifs inopérants

personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès

Des documents fournis, il apparaît que Air France et la Caisse de retraite appliquent le G2 au titre du calcul de la pension de dégagement ; il est donc logique d'utiliser également le G2 pour le calcul

l'arrêt attaqué a constaté que la déclaration de créance portait une signature dont l'auteur n'était pas identifié ; qu'en retenant néanmoins que cette déclaration était régulière pour la raison inopérante

correspondant au coefficient 1,55 ; que cette dernière modification permet au prévenu d'obtenir un salaire brut mensuel de base de 33 757 francs pour les mois de septembre à décembre 1999 ; que ce document

preuve et en application de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, "le juge peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous astreinte, la production de tous documents

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre James Y... des chefs de falsification de document

L... ait procédé à l'enregistrement de factures pro forma était inopérant car, à le supposer établi, il n'est pas de nature à remettre en cause les constats matériels qui ont conduit l'administration à

impropre à dispenser la caisse de son devoir d'information- qu'elle n'avait émis aucune réserve lors de la déclaration d'accident du travail, la cour d'appel qui s'est déterminée par un seul motif inopérant