pour l'avenir le bénéfice de la clientèle qu'il a développée ou créée ; qu'en effet, tous les éléments produits par le représentant, s'agissant de son activité postérieure au licenciement, sont des documents

Franck X..., demeurant ..., 2 / de Mme Gisèle Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de l'Assedic Oise et Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

que la concrétisation de l'accord déjà intervenu ; qu'en considérant néanmoins que la transaction était dépourvue d'effet en raison d'une erreur commise par Mme X... sur ses droits vis-à -vis de l'ASSEDIC

les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief au jugement de n'avoir accueilli que ses demandes de remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC

mai au 30 août 1997 et a repris son travail le 1er septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement de salaire et d'indemnité de congés payés et remise de divers documents

mai au 30 août 1997 et a repris son travail le 1er septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement de salaire et d'indemnité de congés payés et remise de divers documents

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2005), qu'un jugement ayant condamné sous astreinte La Poste à remettre une attestation ASSEDIC

, celui-ci lui a été remis et que Monsieur X... l'a volontairement exécuté sans contester la période d'essai ; qu'il est réputé avoir accepté les termes de ce contrat de travail ; que l'attestation Assedic

ANDUZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 00/486 du 28/02/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DIJON) Représentée par Me DEFOSSE (avocat au barreau de DIJON) ASSEDIC

destinée à l'ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits à l'assurance chômage.

X... son licenciement, celui-ci étant intervenu au 31 mars 2008, comme le montrent les documents de fin de contrat qui lui ont été délivrés.

24 janvier 2008 ainsi qu'un certificat de travail et une attestation Assedic.

de changement de la législation applicable au calcul sur deux plafonds au lieu de quatre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était obligé dans le document

essentiels tels que le certificat de travail ou l'attestation destinée à l'ASSEDIC entraîne pour le salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; que tout en constatant l'absence de

Y..., la remise d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à l'Assedic et d'un bulletin de paie, que le bureau de conciliation a ordonné la remise de ces documents sous astreinte et a renvoyé

demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) INTIMÉE: PÔLE EMPLOI SERVICE anciennement dénommé ASSEDIC

titre du licenciement abusif, *] 7.183 Frs au titre de l'irrégularité de procédure, - ordonner la remise sous astreinte de 500 Frs par jour de retard du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC

titre du licenciement abusif, *] 7.183 Frs au titre de l'irrégularité de procédure, - ordonner la remise sous astreinte de 500 Frs par jour de retard du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC

, d'un certificat de travail et de bulletins de paie sans l'assortir d'une astreinte, ordonne à l'employeur, dans son dispositif, de remettre au salarié ces mêmes documents sous astreinte de quatre vingts

Le condamner à la remise des bulletins de salaires rectifiés, certificat de travail et attestation ASSEDIC.