[P] et la société Pacific en paiement de dommages et intérêts. Examen des moyens Sur les premier et cinquième moyens, ci-après annexés 10.

Il convient à cet égard de savoir s'il faut distinguer entre les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui pourraient avoir la même cause et le même objet que le « compensatory

qui auraient eu un caractère compensatoire puisque réparant un dommage distinct du retard, c'est à bon droit que le premier juge a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement rendu le 20

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de la formulation générale et imprécise qu'ils ont utilisée, les juges du fond n'ont

et intérêts que de droit, puisque l'article 1184, alinéa 2, du Code Civil permet le cumul de la résolution judiciaire et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis qui sont une suite

Y... au titre des dommages-intérêts ; Attendu que le moyen, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard

X... à verser à son épouse, au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle de 6 000 francs sa vie durant alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des pièces du dossier que M.

accueilli ; Sur le troisième moyen,tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

X... en 1998 et à son avis d'imposition de 1997 qui, en raison de leur date, n'avaient pu être produites en première instance et ne pouvaient influer que sur la demande de prestation compensatoire et de

deuxième moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

l'indemnité se prévaut expressément de l'article 266 du Code civil, les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués tant à l'appui de la demande en divorce qu'à l'appui de la demande en dommages-intérêts

époux au préjudice de Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

X... avait confié la défense de ses intérêts devant la juridiction administrative ayant omis d'engager un recours contentieux dans les délais légaux, M. X... a mis en cause la responsabilité de M.

Z... une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

Z... à titre de prestation compensatoire et de pension alimentaire pour les enfants du couple et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

Elle estime être déliée de tout engagement et fondée à demander des dommages et intérêts. Par ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 mars 2008, M.

annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire

alimentaire due à Mme Y... pendant la procédure de divorce, d'avoir été rendu par un magistrat qui avait déjà prononcé l'ordonnance entreprise, alors, selon le moyen, que le droit à un tribunal impartial interdit

X... à verser des dommages-intérêts à son épouse, alors, selon le moyen, que, indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture

V., condamné à verser une prestation compensatoire à Mme P.