date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction, telle qu'elle est prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, doit résulter de la mention portée au dossier

son épouse explique tout à fait que celle-ci ait eu l'oreille gauche congestionnée ; que des lésions cutanées à type de griffures peuvent également avoir été provoquées lorsque le mari a arraché le dossier

de la procédure, soit par lettre recommandée ; qu'une copie de l'acte est remise aux intéressés ; que mention est portée au dossier par le greffe de la nature et de la date de ces diligences ainsi

cour d'appel a omis d'entendre les témoins cités par la défense ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge ou à décharge ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier

lettre adressée par l'accusé au président de la chambre d'accusation postérieurement à l'arrêt de renvoi ; "alors que, faute de la constatation que cette pièce, quoique "régulièrement cotée dans le dossier

-soit 132 793,92 francs HT- la fraction des honoraires acquise après obtention du permis de construire et à 55 % -soit 208 676,16 francs HT- celle acquise après réalisation du projet d'exécution et dossier

motifs que "le président d'une juridiction ne peut statuer sur une requête du procureur de la République formée en application de l'article 84 du Code de procédure pénale que s'il est en possession du dossier

pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de procédure issue du caractère incomplet du dossier

paritaire nationale, que l article 12 de l accord du 19 décembre 1985 prévoit les principes d un système d appréciation, lequel peut faire l objet d un accord d entreprise ou se faire à partir d un dossier-type

(déclarée inapte par la médecine du travail), après avoir formellement admis d'une part, que dans une telle hypothèse de désaccord entre l'allocataire et son ex-employeur, soit le dossier devait être traité

, sans rechercher quelle était l'importance de ce cabinet, ni la proportion qu'y représentaient les onze dossiers litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [C], et l'avis de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Si, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, le dossier de la procédure est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des parties durant un

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A... et de M.

francs d'amende pour avoir, courant 1994 et de janvier à mai 1995, mis sur le marché à titre onéreux un produit cosmétique, en l'espèce une crème solaire écran total, d'une part, sans avoir constitué le dossier