jugement, bien que les appelants n'eussent pas conclu, la cour d'appel, en s'abstenant de constater que leur représentant avait été mis en demeure d'accomplir, pour une certaine date, les actes de procédure

, afin qu'il dispose, avec le dossier de la procédure, de l'ensemble des moyens de se forger sa conviction, qu'ainsi, le juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel se déroule

l'arrêt attaqué, après avoir constaté expressément la recevabilité de l'exception de nullité du titre de détention soulevée par la personne mise en examen et tirée du défaut de communication de l'entier dossier

VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET VOL QUALIFIE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ET ORDONNANT LA TRANSMISSION DU DOSSIER

condamné à supporter partie des dettes de la société Infoprim, mise en liquidation des biens, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, sans avoir, selon le pourvoi, communiqué le dossier

même code qui prévoit que le procureur général près la Cour de cassation, auquel est délivrée une expédition de l'arrêt de cassation dans les trois jours, adresse celle-ci en même temps que le dossier

juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

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