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7 896 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

mesures " de nature à affecter la structure et le volume des effectifs " dans les conditions fixées par l'article L.2312-8 du code du travail ; il doit également être consulté spécifiquement sur le projet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200834_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201042_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206282_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 et de l'article L

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106645_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Source officielle
CC

cr

613724e4cd58014677419390

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, des articles R. 233-11 et L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500617_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 441-8 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400175_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du préfet du Doubs portant rejet de la demande de titre de séjour de M. B est annulée.

Source officielle
CA

6e chambre

602f0ffa6d1c287678eadf86

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Or, la contestation d'une procédure de dénonciation d'un tel accord ne relève pas entièrement des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail alors applicables.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952012

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'en vertu des articles L. 233-60 et 233-61 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01309_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac21

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Par jugement en date du 27 février 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a : - prononcé leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2306382_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. () 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301658_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

14-2 du code rural et l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ; - le maire de la commune de Moncley n'a rien

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600647_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb67

Appel

7 février 2008

7 février 2008

par les travaux, que par conséquent Monsieur Y... ne peut se prévaloir d'une double indemnité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d6

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

X... ne remplit pas la condition de bonne foi dans la mesure où il a tenté, par des manoeuvres dolosives, d'obtenir une double indemnisation de son préjudice corporel. L'ONIAM soutient enfin que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b088

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

- la position D'ORGANIC conduit à une double imposition des caisses d'épargne en violation des dispositions de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de L'homme

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

qui concerne le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics commis par fractionnement du marché ; "aux motifs que le délit de favoritisme prévu et réprimé par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302058_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Source officielle

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