CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
mesures " de nature à affecter la structure et le volume des effectifs " dans les conditions fixées par l'article L.2312-8 du code du travail ; il doit également être consulté spécifiquement sur le projet
3ème chambre
DTA_2200834_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
DTA_2201042_20251205
Reconduite à la frontière
DTA_2206282_20230724
24 juillet 2023
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 et de l'article L
7ème Chambre
DTA_2106645_20230221
21 février 2023
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
cr
613724e4cd58014677419390
20 octobre 1987
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, des articles R. 233-11 et L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué
2ème chambre
DTA_2500617_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 441-8 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des
1ère chambre
DTA_2400175_20250725
25 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du préfet du Doubs portant rejet de la demande de titre de séjour de M. B est annulée.
6e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf86
18 février 2021
Or, la contestation d'une procédure de dénonciation d'un tel accord ne relève pas entièrement des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail alors applicables.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952012
23 avril 1997
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'en vertu des articles L. 233-60 et 233-61 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac21
12 février 2008
Par jugement en date du 27 février 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a : - prononcé leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil
1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. () 3.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301658_20231004
4 octobre 2023
14-2 du code rural et l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ; - le maire de la commune de Moncley n'a rien
DTA_2600647_20260512
12 mai 2026
L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention
6253caabbd3db21cbdd8bb67
7 février 2008
par les travaux, que par conséquent Monsieur Y... ne peut se prévaloir d'une double indemnité.
6253cc7dbd3db21cbdd903d6
13 mars 2013
X... ne remplit pas la condition de bonne foi dans la mesure où il a tenté, par des manoeuvres dolosives, d'obtenir une double indemnisation de son préjudice corporel. L'ONIAM soutient enfin que M.
6253ca70bd3db21cbdd8b088
6 mars 2008
- la position D'ORGANIC conduit à une double imposition des caisses d'épargne en violation des dispositions de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de L'homme
6079a8d99ba5988459c4f1b0
19 mai 2004
qui concerne le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics commis par fractionnement du marché ; "aux motifs que le délit de favoritisme prévu et réprimé par l'article
DTA_2302058_20250606
6 juin 2025
aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Page 34 sur 395
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.