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1 185 747 résultats pour « droit au nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bbcd58014677400be4

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

civile Orient holding, cessionnaires des parts sociales de la société étaient obligés de subir la disparition du fonds dont était propriétaire la société, en ses éléments essentiels constitués par le droit

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00659

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

légal pour avoir acquis ainsi 40% des droits à construire sur les terrains vendus ; qu'il s'en déduisait que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100519

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Selon l'article 7, § 1, de cette Convention, l'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

C... ; qu'une copie de bail au nom de M. D...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00394

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[W] encaissés sur l'un de ses trois comptes bancaires ouverts dans ses livres, à Mme [S], agissant en son nom personnel, la somme de 60 410,15 euros, à Mme [S], agissant en sa qualité d'ayant droit d'[

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100309

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Par ordonnance du 15 juin 2023, le juge des tutelles a fait droit à la demande. Le tuteur, en son nom personnel et au nom de M. [G] [Q], a relevé appel. 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105121

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1005890 du 6 mars 2012 en tant que le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la SCI Vendôme Paris, venant aux droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155341

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission considère, d’autre part, qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172100

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Lorsque la personne intéressée est mineure, les titulaires de l'autorité parentale exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

S... a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à signer l'acte de vente projeté au nom et pour le compte de M. S..., dessaisi ; que le juge-commissaire ayant fait droit à cette demande, M.

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f8663

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

la personne morale comme des siens propres, dès lors que la transaction s'est réalisée moyennant une contrepartie réelle qui n'a pas été surestimée et qu'il n'est pas soutenu que les dirigeants de droit

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1924866_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir au nom d'autrui doit, en principe, à peine d'irrecevabilité, justifier d'un mandat enregistré avant l'introduction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00749

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

d'auteur ; f) aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; g) au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) au nom, à l'image ou

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085193

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ont pu être méconnus le droit d'être indemnisés par l'Etat français", la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en effet, l'article 18 de la déclaration de principes relative à la coopération économique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911615_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163964a5fe465b53b77f530

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

et Cobra Europe sont convenues de confier à cette dernière l'intégralité de la distribution mondiale des agrafes fabriquées par la société Goro France et que cette dernière lui céderait en outre le droit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

salariés des professions non agricoles dues par M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120948

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

G., la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214935

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f6a65

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

Opéra Diffusion, ayant son siège à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit de la société Zanimob Distribution, société de droit

Source officielle