AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bbcd58014677400be4
18 juin 1996
18 juin 1996
civile Orient holding, cessionnaires des parts sociales de la société étaient obligés de subir la disparition du fonds dont était propriétaire la société, en ses éléments essentiels constitués par le droit
Source officiellePage 34 sur 59288
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00659
18 septembre 2019
18 septembre 2019
légal pour avoir acquis ainsi 40% des droits à construire sur les terrains vendus ; qu'il s'en déduisait que M.
Source officielle