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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100293
17 mars 2016
à l'arrêt, infirmatif, attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de l'association UFC 38 ; AUX MOTIFS QUE, au regard du droit communautaire, le consommateur est une personne physique au sens
ECLI:FR:CCASS:2019:C100650
4 juillet 2019
présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir, sur le fondement de l'article L. 311-3, 4°, du code de la consommation
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application du droit de la consommation au profit de la société Itac La société Locam fait valoir que : ses contrats de location sont soumis au code monétaire et financier
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf8a5fbe76c70ecec159
du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac6
1 octobre 2024
[H] de répliquer que : - le bon de commande comprend de multiples carences au regard des exigences du droit de la consommation : absence d'information sur le point de départ du délai de rétractation
1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fe2
5 septembre 2023
[J] et la société Locam, - dit que les dispositions du code de la consommation portant notamment sur l'obligation d'information pré contractuelle et le droit de rétractation ne sont pas applicables aux
ECLI:FR:CCASS:2020:C110252
1 juillet 2020
du code de la consommation ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que le juge de la mise en état a retenu la nature professionnelle du contrat de découvert et de ses avenants
ECLI:FR:CCASS:2021:C100056
20 janvier 2021
U... avait engagé sa responsabilité pour avoir mis en place des pratiques frauduleuses au droit de la consommation, ne pas avoir exécuté ses obligations en sa qualité de gérant, avoir fourni une attestation
CIVIL TP SAINT DENIS
67f551a0bbf04ef785743d4b
7 avril 2025
En l’espèce, l’ADIE justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94155
27 septembre 2018
ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié [...]
1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
, les clauses critiquées, qu’elles figurent dans les conditions générales de vente nationales ou internationales ne sont ni abusives ni illicites au regard du droit de la consommation ; elles ont été validées
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300104
26 janvier 2017
des faits lui permettant d'agir le 28 juin 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit
Pôle 5 - Chambre 11
6034ba5199765ca5d7ca9bd2
7 octobre 2016
D'une part, le tribunal de commerce a rejeté la demande de la société EAC fondée sur une violation de la société SAFETIC du droit de la consommation.
0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f723f
8 janvier 2024
, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné
4 ème Chambre civile
69847901cdc6046d47024306
6 janvier 2026
qu' aucune disposition légale ou réglementaire ne définit précisément le corps 8 ou n'exclut le point PICA, pour autant, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars 1978 dans le domaine du droit
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
aux dépens en vertu de l'article 696 DU CPC Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société ABD demande au Tribunal de : A titre principal, JUGER que le droit
ECLI:FR:CCASS:2019:C110011
9 janvier 2019
juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcb2
15 janvier 2024
A l’audience du 15 janvier 2024, à laquelle l’affaire est retenue, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation
15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef1
11 décembre 2015
de la code de la consommation est reprise à l'acte notarié, que les parties ont entendu soumettre le contrat au droit de la code de la consommation, soit la prescription biennale, une personne morale
JCP
69d944f7cdc6046d47cdd18d
6 avril 2026
SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE S.A.
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