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146 395 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100293

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

à l'arrêt, infirmatif, attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de l'association UFC 38 ; AUX MOTIFS QUE, au regard du droit communautaire, le consommateur est une personne physique au sens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100650

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir, sur le fondement de l'article L. 311-3, 4°, du code de la consommation

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application du droit de la consommation au profit de la société Itac La société Locam fait valoir que : ses contrats de location sont soumis au code monétaire et financier

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf8a5fbe76c70ecec159

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[H] de répliquer que : - le bon de commande comprend de multiples carences au regard des exigences du droit de la consommation : absence d'information sur le point de départ du délai de rétractation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fe2

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[J] et la société Locam, - dit que les dispositions du code de la consommation portant notamment sur l'obligation d'information pré contractuelle et le droit de rétractation ne sont pas applicables aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110252

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

du code de la consommation ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que le juge de la mise en état a retenu la nature professionnelle du contrat de découvert et de ses avenants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100056

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

U... avait engagé sa responsabilité pour avoir mis en place des pratiques frauduleuses au droit de la consommation, ne pas avoir exécuté ses obligations en sa qualité de gérant, avoir fourni une attestation

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f551a0bbf04ef785743d4b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l’espèce, l’ADIE justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94155

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié [...]

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

, les clauses critiquées, qu’elles figurent dans les conditions générales de vente nationales ou internationales ne sont ni abusives ni illicites au regard du droit de la consommation ; elles ont été validées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300104

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

des faits lui permettant d'agir le 28 juin 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034ba5199765ca5d7ca9bd2

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

D'une part, le tribunal de commerce a rejeté la demande de la société EAC fondée sur une violation de la société SAFETIC du droit de la consommation.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f723f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69847901cdc6046d47024306

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu' aucune disposition légale ou réglementaire ne définit précisément le corps 8 ou n'exclut le point PICA, pour autant, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars 1978 dans le domaine du droit

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

aux dépens en vertu de l'article 696 DU CPC Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société ABD demande au Tribunal de : A titre principal, JUGER que le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110011

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcb2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A l’audience du 15 janvier 2024, à laquelle l’affaire est retenue, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation

Source officielle
CA

15e Chambre A

60362464d016cd87bc526ef1

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

de la code de la consommation est reprise à l'acte notarié, que les parties ont entendu soumettre le contrat au droit de la code de la consommation, soit la prescription biennale, une personne morale

Source officielle
TJ

JCP

69d944f7cdc6046d47cdd18d

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE S.A.

Source officielle

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