du préavis ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que les faits du 1er décembre, certes déjà sanctionnés et non contestés et les faits du 7 décembre 2011 illustrent le non-respect des consignes par

de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et

L'avocat fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans, assortie du sursis pendant un an, alors « que les conclusions

d'un produit de haute technicité, la société Novotechnik doit indemniser son distributeur exclusif du préjudice qui lui a été ainsi causé à la suite de la rupture des relations contractuelles ayant duré

de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'attestation produite indique que le salarié avait sollicité, au cours de l'entretien préalable, une mise à pied au lieu d'un licenciement à titre de sanction

licenciement qu'il lui notifie pourtant le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'un employeur ne peut sanctionner

X..., dirigeant de la société PMCS, en liquidation judiciaire, de la sanction de la faillite personnelle ; que M.

travail ; qu'en se bornant à affirmer que la mesure consistant à retirer la direction de la crèche à Mme X... et à lui proposer d'assurer un poste de direction dans une autre crèche constituait une sanction

A...la sanction de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pour une durée de trois mois, assortie du sursis pour une durée de deux mois, sur le territoire des départements

ayant le caractère d'une punition, les éléments constitutifs du manquement qu'elle sanctionne sont, par application du principe de légalité des délits et des peines, d'interprétation stricte ; que la

Z..., sur saisine d'office du tribunal, le président du tribunal a fait convoquer le débiteur, par acte d'huissier de justice, à comparaître en vue du prononcé d'une sanction personnelle ; que le tribunal

; qu'en considérant, en outre, que, pour ces deux transports, la sanction prononcée n'était pas en adéquation avec l'importance du manquement de l'assurée, le tribunal, qui a ainsi conféré le caractère

de l'exécution de leurs obligations contractuelles, ressources bureautiques ou informatiques, doivent conserver une vocation professionnelle, le caractère répétitif d'un comportement, son temps ou sa durée

B... à 9 mois de la même peine; qu'en outre, la chambre de discipline des notaires leur a infligé, le 18 juin 1992, la sanction de la censure simple ; qu'estimant que la situation ne s'était pas améliorée

Après avoir retenu, à bon droit, que la seule sanction encourue par la banque était la déchéance totale ou partielle de son droit aux intérêts, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 décembre 1994), que, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, fût-ce pendant la durée limitée

février 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 3 août 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 1997) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée