Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506666_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par la présente instance, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300076
18 janvier 2011
18 janvier 2011
période de tacite prorogation du bail, le locataire en demande le renouvellement et que le bailleur l'accepte, le nouveau bail prend effet à compter du terme d'usage qui suit la demande ; que, pendant la durée
Source officielle7éme chambre
DTA_2005934_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - elle avait sollicité le sursis de paiement dans le cadre de l'instance enregistrée sous le n°1806417 auprès du tribunal administratif ; l'administration ne pouvait ignorer cette
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef06
9 octobre 2001
9 octobre 2001
est détenue, elle est mise d'office en liberté ; que ce délai a été respecté ; que X... n'a depuis lors, présenté aucune autre demande de mise en liberté que celle qui fait l'objet de la présente instance
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472345.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-233492
2 avril 2024
2 avril 2024
QUESTION AUX PARTIES Compte tenu de la durée des procédures devant les instances nationales en l’espèce, peut-on considérer que le système judiciaire mis en place a fonctionné de manière effective conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91473
15 avril 2014
15 avril 2014
Il convient en premier lieu de rappeler que la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255 6° du code civil, fondée sur le devoir de secours, suppose
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030788015
24 juin 2015
24 juin 2015
Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience. / Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président de la formation de jugement estime nécessaire
Source officielleLoyers commerciaux
6786b8e2df5b5c7d10ca5b2f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées ; - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour l’estimation de la valeur locative et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404354
16 novembre 2016
16 novembre 2016
administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la régularité de la notification n'était pas établie, en relevant notamment l'absence de tout élément relatif à la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90071
21 décembre 2012
21 décembre 2012
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par requête du 22 mai 2012, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Lille a saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032484122
2 mai 2016
2 mai 2016
excessive de procédure ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser, en réparation du préjudice subi en raison de cette durée excessive et des fautes commises par la juridiction administrative, une indemnité
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91885
24 juin 2014
24 juin 2014
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e5f
10 mai 1984
10 mai 1984
CE QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU A L'UN DES GRIEFS ARTICULES PAR LA FEMME ET EN CE QU'IL AVAIT DECIDE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A L'EPOUSE AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES POUR LA DUREE
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008049216
30 novembre 2001
30 novembre 2001
hypothécaires au vu desquelles un sursis légal de paiement lui a été accordé, en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, un tel sursis n'a de portée que pendant la durée
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192020
26 mars 2004
26 mars 2004
Considérant que ces dispositions, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301516
15 décembre 2010
15 décembre 2010
n'est pas contesté que les dommages dont se plaint Madame X... ont pour origine les parties communes en particulier la toiture de l'immeuble ; que la copropriété n'était pas représentée en première instance
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
également lieu, en tout état de cause, de rejeter les conclusions présentées à titre subsidiaire et tendant à ce que la cour ordonne toute mesure utile pour préserver les droits de la société pendant la durée
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433335.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officiellePage 34 sur 15059