: Les constructions autorisées devront être réalisées sur remblais (qui seront limités à l'emprise au sol des constructions, éventuellement majorés d'une bande de 3,00 m maximum), ou sur vide sanitaire

D'une part, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

part, procédant à la recherche qui lui était demandée sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé que l'édification

DES CHAMPS-ELYSEES; QUE LES LOCATIONS ETAIENT CONSENTIES POUR UNE DUREE DE QUINZE A QUARANTE ANS ET PREVOYAIENT QUE LES SOCIETES PRENEUSES ENTREPRENDRAIENT LA DEMOLITION DES LOCAUX EXISTANTS ET L'EDIFICATION

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

Il considère en effet que les jurisprudences dont elle se prévaut sont inapplicables puisque le présent litige ne concerne pas l'édification d'une construction, la densité urbaine invoquée étant ainsi

[C] [G] a acquis pendant le mariage un bien immobilier en Algérie constitué de la parcelle cadastrée n°[Cadastre 2] a [Localité 4], sur laquelle il a fait édifier également pendant le mariage une construction

stipulée à son seul bénéfice, ce, en toute connaissance des données factuelles et juridiques précitées et de leurs conséquences éventuelles quant à l'habitabilité des lieux et aux possibilités réduites d'édification

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Au regard des caractéristiques de la construction, édifiée à partir d'une structure en bois, il apparaît que la finition de cet ouvrage par la réalisation d'un bardage nécessaire pour éviter les infiltrations

[X], [T] et [Y] ont déposé une demande de permis de construire en vue d'édifier une résidence hôtelière de 54 logements dans une zone dite "remarquable" au sens de l'article L. 146-

Les dispositions règlementaires ci-après sont édictées en fonction des catégories mais s'appliquent individuellement à chaque élément. / () 1) Espaces verts à préserver () / b) L'édification de constructions

infraction aux dispositions du code de l'urbanisme et du règlement du plan local d'urbanisme - sans se référer précisément à un article de l'un de ces textes -, avant d'indiquer qu'il " a été constaté l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Conformément à la volonté du législateur, ces règles de nature purement urbanistique relatives au prospect et à l'aspect extérieur des constructions, ne figurent que dans le règlement du lotissement.

le certificat d'urbanisme délivré le 21 septembre 2020 par le maire de Lillers indiquant les dispositions d'urbanisme applicables au terrain et déclarant non réalisable l'opération consistant en l'édification