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45 687 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2315306_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ". 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209617_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

de mettre ces documents en conformité avec celui-ci ; - l'opération envisagée ne méconnait pas l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la voie " Clos Émilie Juliot " qui dessert

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008152_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

19 du règlement intérieur, en ce qu'il ne précise pas les modalités de rédaction des procès-verbaux et comptes rendus de conseils municipaux, méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-26 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20964_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103383_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et de fait dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le maire, les modifications envisagées par la demande ne sont pas de nature

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305122_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A produit un relevé de compte de compte bancaire à son nom où figure un solde de 6 598 000 francs CFA, représentant environ 10 000 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100138

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

André X... sur un compte ouvert au nom de ce dernier et qu'il assurerait lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposerait l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200372

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

, les contrats d'intéressement demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion ; qu'il en va de même pour les avenants afférents à ces contrats, qui se rattachent aux contrats qu'ils visent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007801171

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

du requérant pour faute ; 2°) rejette la demande présentée par la société "Travaux et applications techniques" devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Dés lors, le moyen doit être écarté. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 31.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a33720cdc6046d4711966f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Attendu que lors de l'audience du 11 février 2025, le Tribunal a autorisé la consultation des créanciers et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 8 avril 2024.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329301

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

28 août 2008 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France en qualité d'ascendante de Français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110300

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

du plafonnement du loyer peut être écartée en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement

Source officielle
CC

cr

é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X

613725f1cd58014677421bc4

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

la procédure préalable de contrôle diligentée par les inspecteurs de la santé publique ; " alors que les inspecteurs de la santé, qui ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-193

transparence vie publique

23 mai 2025

23 mai 2025

L’activité envisagée par Monsieur Nasrou constitue une activité rémunérée au sein d’une entreprise au sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de laquelle la Haute Autorité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409511_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du plan local d’urbanisme (PLU) compte tenu de l’emprise au sol de l’abri de jardin ; - la qualification d’abri de jardin ne répond pas à la définition prévue par l’article 5 du règlement du PLU ; -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300491

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Lors du règlement de la succession X... et de la licitation qui s'en est suivie, il a été attribué à Danielle D... épouse Y... le lot n° 2 de ce même immeuble, devenu ultérieurement le lot n° 11, comprenant

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312338_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'exposé de ces différents éléments suffit à permettre l'identification du critère du règlement dont il a été fait application.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200281_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212351_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, / iii) ne fournit pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour

Source officielle

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