CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2315306_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ". 6.
4ème chambre
DTA_2209617_20250530
30 mai 2025
de mettre ces documents en conformité avec celui-ci ; - l'opération envisagée ne méconnait pas l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la voie " Clos Émilie Juliot " qui dessert
1ère chambre
DTA_2008152_20221216
16 décembre 2022
19 du règlement intérieur, en ce qu'il ne précise pas les modalités de rédaction des procès-verbaux et comptes rendus de conseils municipaux, méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-26 du code
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
9ème chambre
DTA_2103383_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et de fait dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le maire, les modifications envisagées par la demande ne sont pas de nature
DTA_2305122_20240213
13 février 2024
A produit un relevé de compte de compte bancaire à son nom où figure un solde de 6 598 000 francs CFA, représentant environ 10 000 euros.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100138
12 février 2014
André X... sur un compte ouvert au nom de ce dernier et qu'il assurerait lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposerait l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200372
18 février 2010
, les contrats d'intéressement demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion ; qu'il en va de même pour les avenants afférents à ces contrats, qui se rattachent aux contrats qu'ils visent
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007801171
10 juin 1991
du requérant pour faute ; 2°) rejette la demande présentée par la société "Travaux et applications techniques" devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402
18 novembre 2025
Dés lors, le moyen doit être écarté. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 31.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33720cdc6046d4711966f
11 avril 2025
Attendu que lors de l'audience du 11 février 2025, le Tribunal a autorisé la consultation des créanciers et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 8 avril 2024.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329301
7 juillet 2011
28 août 2008 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France en qualité d'ascendante de Français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement
ECLI:FR:CCASS:2019:C110300
22 mai 2019
du plafonnement du loyer peut être écartée en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement
é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X
613725f1cd58014677421bc4
15 novembre 2000
la procédure préalable de contrôle diligentée par les inspecteurs de la santé publique ; " alors que les inspecteurs de la santé, qui ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois
Deliberation
HATVP:2025-193
23 mai 2025
L’activité envisagée par Monsieur Nasrou constitue une activité rémunérée au sein d’une entreprise au sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de laquelle la Haute Autorité
2ème Chambre
DTA_2409511_20251015
15 octobre 2025
du plan local d’urbanisme (PLU) compte tenu de l’emprise au sol de l’abri de jardin ; - la qualification d’abri de jardin ne répond pas à la définition prévue par l’article 5 du règlement du PLU ; -
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300491
24 avril 2013
Lors du règlement de la succession X... et de la licitation qui s'en est suivie, il a été attribué à Danielle D... épouse Y... le lot n° 2 de ce même immeuble, devenu ultérieurement le lot n° 11, comprenant
- Asile - 15 jours
DTA_2312338_20230913
13 septembre 2023
L'exposé de ces différents éléments suffit à permettre l'identification du critère du règlement dont il a été fait application.
1ère Chambre
DTA_2200281_20240423
23 avril 2024
de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement
10ème chambre
DTA_2212351_20230710
10 juillet 2023
pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, / iii) ne fournit pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour
Page 34 sur 2285
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.