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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd5801467742226b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

coupable de tromperie sur les qualités substantielles de l'enseignement dispensé à l'ESPA, centre de Tournemire ; " alors, d'une part, que la tromperie sur les qualités d'une prestation de service s'apprécie

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Ayant relevé que toutes les pièces sur lesquelles s'était fondée l'Autorité avaient été annexées à la notification des griefs ou au rapport, de sorte qu'elles avaient été portées à la connaissance des

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CC

cr

édure suiviec/Pierre A

61372579cd5801467741e0cf

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

s'élève à 427 370,62 francs ; "qu'il convient de rectifier cette erreur, et d'infirmer partiellement le jugement dans cette seule mesure et de dire que le poste ITT et ITP s'élève à 275 764,50 francs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06455

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[F], a dit que l'assiette de l'indemnisation des préjudices soumis à recours s'élève à la somme de 16 004 720 francs CFP, dit que le recours de l'État porte sur la somme de 6 530 580 francs CFP, dit que

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CC

soc

61372314cd5801467740526e

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

(Lyon, 3 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge appelé à apprécier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01033

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

puisqu'elles viennent toutes en concours.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100492

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier le droit à prestation compensatoire et, le cas échéant, son montant ; qu'après avoir constaté

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688213

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

LES ELEVES-MAITRES ET ELEVES-MAITRESSES DES PREMIERE ET DEUXIEME ANNEES NON RECUS AU BACCALAUREAT...

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686733

Admin. suprême

8 juillet 1981

8 juillet 1981

MATIERE PRUD'HOMALE, ENREGISTRE DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 27 JANVIER 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL PAR APPLICATION DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100834

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

19 août 2014, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle du grand Ouest, dénommé Ecole des avocats du grand Ouest (EDAGO), n'a pas inscrit Mme X... sur la liste des élèves

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CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5c1

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

TENIR COMPTE DE LA MOINS-VALUE DES ELEMENTS D'ACTIF, REVELEE PAR LEUR REALISATION CONSECUTIVE A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LAQUELLE A ETE PROVOQUEE PAR LA GESTION DE Y...

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soc

6079b1f69ba5988459c546fc

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DES ELEMENTS

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CC

comm

61372447cd5801467741428b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

qu'en l'espèce, les consorts Y... avaient expressément fait valoir que lors de l'octroi du prêt, la CRCAM avait jugé "l'installation expressément difficile, compte tenu de la charge de remboursement élevé

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cr

6137255ecd5801467741d1fb

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

négative sur ces pièces pour cette seule raison qu'elles émanent de préposés de la partie civile et qu'en outre leurs auteurs n'ont pas été cités, la cour d'appel a privé sa décision de motifs; "alors

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cr

61372563cd5801467741d489

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

suffisent à apprécier le bien fondé de la demande d'extradition ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03035

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

pas été limité aux quatre marchés soumis à l'examen du juge ; que, (cependant) dans la mesure où le premier juge a relevé que les indices ressortant de l'analyse des quatre marchés soumis à son appréciation

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CC

cr

61372698cd58014677426df5

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et les munitions, destructions de véhicules par substances explosives ou incendiaires, encourt l'une des peines criminelles qui sont élevées

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cr

édure suiviec/Maximilian X

613725bfcd580146774203e4

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

le poids lourd au dernier moment et a voulu l'éviter par la gauche ; que Hayrullah Z..., conducteur du véhicule Mercédès C 220, a déclaré qu'il circulait à environ 130 Km/ H, a aperçu le camion au dernier

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b44

Cassation

27 mai 1970

27 mai 1970

AVAIT TOUCHE SANS JAMAIS ELEVER LA MOINDRE PROTESTATION UN SALAIRE QUI ETAIT INFERIEUR A CELUI DE LA CATEGORIE P1, ET D'AUTRE PART, QU'IL NE PRODUISAIT AUCUNE FICHE DE PAIE, NI AUCUN ELEMENT DE PREUVE

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CC

cr

6137263fcd58014677424168

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

médical dans des établissements particulièrement coûteux, mais encore pour des dépenses personnelles faites dans le cadre de leurs déplacements, alors que ces dirigeants disposaient pourtant de revenus élevés

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