AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd5801467742226b
3 octobre 2000
3 octobre 2000
coupable de tromperie sur les qualités substantielles de l'enseignement dispensé à l'ESPA, centre de Tournemire ; " alors, d'une part, que la tromperie sur les qualités d'une prestation de service s'apprécie
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comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
13 mai 2026
Ayant relevé que toutes les pièces sur lesquelles s'était fondée l'Autorité avaient été annexées à la notification des griefs ou au rapport, de sorte qu'elles avaient été portées à la connaissance des
Source officielle