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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80d8f
13 septembre 2016
Le contrat prévoit également que : ' la durée hebdomadaire normale de travail de MEDISUP est de 39 heures pour un emploi à temps complet.
6034df74632fc00a2bb80d8d
6034df74632fc00a2bb80d90
21e chambre
63ca43499066fd7c90fc297d
19 janvier 2023
[N] [L] était employé comme directeur du développement, par la société nouvelle de travaux publics et particuliers (SNTPP), selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.
Chambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e4
26 janvier 2023
partiel, - en droit, que l'employeur est tenu d'informer les salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet de l'existence d'emplois correspondant à leur catégorie professionnelle
Chambre 4-7
64f02d85db41fad9698799a5
23 juillet 2023
Elle réfute toute exécution fautive du contrat de travail s'agissant du non-octroi d'un emploi à temps complet à la salariée précisant que cette dernière, contrairement à ses dires, n'en a jamais formulé
3ème Chambre
DTA_2209801_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 7 du même code : " () Est admise à validation toute période de services effectués-de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93732
24 novembre 2016
temps partiel est un contrat écrit.
CHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7992
28 avril 2015
partiel en contrats de travail à temps complet, - condamner l'employeur à payer les sommes de : * au titre des rappels de salaire pour les années : - 2005 : 7.645,15 € - 2006 : 9.979,04 € (2.650,19
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02982_20260416
16 avril 2026
en équivalent temps plein requis, qui ne peut être calculé en rapportant le nombre d’heures de cours au volume total d’heures requis par emploi à temps complet par la convention collective, ainsi que
1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f2
1 avril 2025
[I] a créé la société [4] dont il était alors seul associé le 31 mai 2017 et a été embauché en qualité de directeur de cette société, dans le cadre d'un emploi à temps complet, suivant contrat en date
2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
à temps complet qui bénéficie de l'une des mesures prévues au I et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale
6ème chambre
DTA_2009399_20230220
20 février 2023
de la rémunération, l'emploi étant prévu à temps partiel.
1ère chambre
DTA_2103968_20240206
6 février 2024
et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer ". 3.
DTA_2400601_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L 212-5 du code général de la fonction publique : " Les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00478_20220629
29 juin 2022
A compter du 1er mars 2017, elle a été réintégrée à temps partiel thérapeutique sur un poste comprenant des tâches sans manutention, dans l'attente d'un reclassement compte tenu de son inaptitude à exercer
9ème chambre
DTA_2010348_20240620
20 juin 2024
du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps dans des conditions
DTA_2501371_20251023
23 octobre 2025
En se bornant à soutenir que les rémunérations qu’elle a perçues, dans le cadre de l’emploi qu’elle occupe à temps partiel, sont supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ramené
4eme Chambre Section 1
5fdd34575a83979d2cc85530
28 septembre 2018
L'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que ce contrat a été conclu pour un horaire à temps complet .
6253c9ecbd3db21cbdd89955
28 septembre 2007
Il explique que le détachement de Pierre X... en qualité de correspondant à la section locale de vote n'a été autorisé qu'à mi-temps dans la mesure où le nombre d'affiliés ne justifiait pas un emploi à
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