Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition judiciaire en exécution d'une demande d'entraide pénale internationale en date du 19 juillet

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD et de M.

mars 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 mai 2011 en annulation de la mise à pied et paiement de diverses sommes, invoquant notamment être victime de discrimination syndicale et d'entrave

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 novembre 1993, qui, pour délits d'entrave, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

sont saisis, et excèdent leurs pouvoirs en retenant la culpabilité du prévenu pour des faits non visés à la prévention ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi visait des faits de violences ayant entraîné

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 23 décembre 1997, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estimant que le gouvernement n'a pas démontré l'effectivité des recours invoqués, notamment une action en indemnisation p

les manquements de la société entrante au regard de ce texte, tout en ayant pourtant relevé que le salarié a refusé de signer l'avenant qui lui a été transmis en faisant valoir que ce dernier emportait

Lucienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 avril 2001, qui, pour violences ayant entraîné une infirmité permanente et administration de substances nuisibles, l'a

requête en nullité d'Alberto X... irrecevable ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 694, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale dans leur rédaction applicable au 1er mars 2004, les demandes d'entraide

, et a ajouté qu'il lui avait fait part des motifs du blocage même "téléphoniquement" ; qu'il précisait encore : "dans mon étude, Jean-Claude X... et moi-même avons analysé ensemble les documents d'entraide

la fusion peut être antérieure à la date de clôture du dernier exercice de la ou des sociétés absorbées », la cour d'appel a violé l'article L. 236-4, 2°, du code de commerce ; 3°/ que la fusion entraîne

. ; " alors que, d'une part, la contravention prévue par l'article R. 625-1 du Code pénal suppose, pour être constituée, que les violences volontaires mises à la charge du prévenu aient entraîné une

volonté et de la capacité d'un électeur à s'exprimer lors d'un scrutin; que l'absence de demande écrite de déplacement de l'officier de police judiciaire pour voter par procuration (...) ne devait entraîner

X... n'avait pas bénéficié d'une retraite calculée selon les dispositions du règlement qui lui étaient applicables ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation à l'encontre de la compagnie Air France

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire et pénale présentée par les autorités suisses en2009, le procureur de la République de Nice a fait procéder le 20 janvier 2009 à

, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.

Bouzat pour la somme de 256 544,98 francs à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance qui n'est pas signée du déclarant est entachée d'une irrégularité de fond qui entraîne