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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940e19ba5988459c3f773
15 juillet 1970
15 juillet 1970
D'INSTANCE PAR JACQUOT, FREMIOT ET HOUILLON, MEMBRES DE LA COMMISSION, QUI ONT DEPOSE LA DELIBERATION DU 18 JANVIER PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT
Source officielleciv2
61372133cd580146773f1d27
26 avril 1990
26 avril 1990
Audie Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement
Source officielleciv2
607940d69ba5988459c3f39c
21 janvier 1970
21 janvier 1970
SURENCHERISSEUR UNE CAUSE SPECIALE D'INCAPACITE ET QUE, PARTANT, L'INCIDENT RELATIF A LADITE CONSIGNATION AURAIT RELEVE DU DOMAINE DES EXCEPTIONS A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL; MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c41438
8 janvier 1974
8 janvier 1974
DE CONDUIRE, NE PEUT JOUER AU CAS NOTAMMENT D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, N'A ENTENDU DANS CETTE HYPOTHESE MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE QU'A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT
Source officielleciv2
61372133cd580146773f1d28
26 avril 1990
26 avril 1990
en date du 30 janvier 1990 qui a statué sur le droit de Mme Armelle Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c471fb
3 mars 1998
3 mars 1998
du 31 décembre 1971 modifiée par la loi précitée ; alors, d'une deuxième part, que l'énonciation, par l'article 10 précité, des critères permettant la fixation des honoraires de l'avocat n'est pas limitative
Source officielleciv2
607940bc9ba5988459c3d951
22 janvier 1965
22 janvier 1965
LA NOMENCLATURE QUI LUI EST ANNEXEE, MAIS QUE CELLES-CI DOIVENT ETRE, QUANT A LEUR PERSONNEL, ASSIMILEES AUX COMPAGNIES D'AS SURANCES ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT A UNE TELLE ASSIMILATION BIEN QUE L'ENUMERATION
Source officielleciv2
60794ca29ba5988459c463c8
8 juin 1995
8 juin 1995
Y... et de six autres électeurs à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation
Source officielleciv2
613720facd580146773eff41
8 juin 1989
8 juin 1989
Jacques X..., en qualité de maire de la commune de Corcelle-Mieslot ; Mais atendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation,
Source officielleciv2
613720d8cd580146773eedd1
8 mars 1989
8 mars 1989
Jean-Louis Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c8f
16 janvier 2001
16 janvier 2001
s'agit pas là d'un motif économique de licenciement et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'énumération
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57eb7
18 décembre 1990
18 décembre 1990
voire à la survie, de l'entreprise ; qu'il a ajouté que " le fait que les comptes courants d'associés ne soient pas cités dans l'article 885 O du même code n'est pas exclusif de ce caractère, car l'énumération
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5046b
12 mai 1982
12 mai 1982
A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE N'EST PAS LIMITE AUX PERSONNES ENUMEREES DANS LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ENUMERATION
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c4370d
10 décembre 1986
10 décembre 1986
prestation compensatoire, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des critères de références énumérés par l'article 272 du Code civil et aurait ainsi violé ce texte ; Mais attendu que l'énumération
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c27
29 mars 1978
29 mars 1978
DE CONDUIRE NE PEUT JOUER AU CAS NOTAMMENT D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, N'A ENTENDU, DANS CETTE HYPOTHESE, MAINTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE QU'A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT
Source officielleciv2
61372199cd580146773f519f
11 décembre 1991
11 décembre 1991
Achmat Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement
Source officielleciv2
613720f0cd580146773efa65
9 mars 1989
9 mars 1989
Pontarlier en date du 31 janvier 1989 qui a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officielleciv2
613720f4cd580146773efc75
1 juin 1989
1 juin 1989
en date du 28 février 1989 qui a statué sur le droit de Mlle Christine Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officielleciv2
61372104cd580146773f048e
8 juin 1989
8 juin 1989
d'instance de Mamers en date du 12 mars 1989 qui a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eeaa5
10 juin 1988
10 juin 1988
Philippe Y... et de Mme Y... son épouse née Long-Nguyen Huu à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes
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