illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la désignation du pays de renvoi : - elle méconnaît

comme objecteur de conscience, il a été incorporé par la direction des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine ; que l'erreur désignée, qui ne concerne que les visas de la décision est purement formelle

[D], Mme [V] et la société Dermath ont recherché la responsabilité de la société Art Immobilier concernant une erreur de désignation de la cave vendue et l'inexécution de prestations accessoires à la vente

Dès lors, l'erreur portant sur la désignation du jugement objet de l'appel, mention obligatoire prévue par l'article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile, constitue une irrégularité de forme qui ne

L'article 75 du code de procédure civile n'exige pas que la juridiction désignée par le demandeur à l'exception soit réellement compétente.

d'adjudication ; que M. et Mme X..., ayant interjeté appel, un arrêt confirmant la vente forcée a été rendu le 21 octobre 2010 ; que la banque a saisi le juge de l'exécution d'une requête en rectification d'erreur

dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné

Par une décision n° 21072399 du 10 février 2023, le président de chambre désigné par la présidente de cette commission a rejeté sa demande.

Dans ses conclusions déposées le 21 janvier 2011 madame Z... demande à la Cour de : - rectifier l'erreur de frappe qui désigne la loi marocaine alors que la loi applicable au divorce des époux est la

ses droits ont été parfaitement respectés ; En conséquence il n'y a pas lieu de déclarer non avenue, inexistante ou nulle l'ordonnance déférée ; Celle-ci sera confirmée sauf à rectifier d'office l'erreur

quadriennale a commencé à courir à compter du 1er janvier 2018, soit au 1er janvier suivant la réalisation de l’étude en mai 2017, pour expirer le 1er janvier 2022 ; - l’état exécutoire est entaché d’une erreur

de crédit coopératif, aujourd'hui dénommée Le Crédit coopératif, a exercé des poursuites contre M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions d'un prêt ; que M. et Mme X... ont demandé en référé la désignation

nouvellement inscrites, avaient fait toutes les diligences requises par leur devoir de conseil, la cour d'appel aurait encore violé le même texte ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'ils avaient commis une erreur

Nautides 4 et 5" et "Bastide A" et des 90 autres demandeurs, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Nautica, de Me Odent, avocat de la Société auxiliaire d'entreprise du Sud, de la SCP Masse-Dessen

A..., qui confirme ses écritures en insistant sur l’absence de motivation de la décision attaquée et sur l’erreur de droit à avoir désigné l’Allemagne comme Etat responsable, - et les observations de

Un avenant était conclu entre les parties le 22 janvier 2004 par acte en l'étude de Maître [F] pour corriger une erreur s'agissant de la désignation d'une parcelle.

rémunérées pour le compte de la société [4] du chef de laquelle ses droits à allocation ont été ouverts ; qu'elle n'a échappé à une condamnation pénale pour abus de biens sociaux qu'en raison d'une erreur

que la Coopérative agricole la cave de la bastide de Levis (la coopérative), est titulaire de la marque dénominative "Blanc de Rose" déposée le 6 juin 1989 et enregistrée sous le n° 1 636 738 pour désigner