le conseil des prud'hommes n'ait pas eu connaissance, à la date de ce jugement, du plan de redressement dont la société Actions faisait l'objet ne l'autorisait pas, sous couvert d'une rectification d'erreur

Herbiers en application de l'article 902 du code de procédure civile, et que la SA BDO Les Herbiers avait constitué avocat, ce dont il s'évinçait que la désignation « SA BDO France » n'était qu'une erreur

dressé le 10 juillet 1991 qui faisait mention que la voiture circulait vers Montluçon alors qu'elle circulait vers Paris ; "aux motifs qu'il n'est nullement établi que le procès-verbal mentionne par erreur

rapports sexuels de la jeune Y... contredisant ses déclarations au cours de l enquête ; - 2 ) quant aux prétendues variations essaimant les dépositions de Y... et celles de sa mère ; - 3 ) quant à l erreur

rapports sexuels de la jeune Y. contredisant ses déclarations au cours de l'enquête ; - 2 ) quant aux prétendues variations essaimant les dépositions de Y. et celles de sa mère ; - 3 ) quant à l erreur

européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander au juge de rapporter la décision qui constate la caducité de la citation par erreur

commerciaux pour la même année ; que de telles omissions étaient de nature à entraîner la nullité de l'acte ; qu'en se bornant à énoncer que les mentions de l'acte n'avaient pas trompé ni induit en erreur

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'un jugement non exécutoire ne vaut pas acquiescement lorsque ce jugement a été exécuté par erreur

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en ce qui concerne les ventes consenties à la SAFER Languedoc-Roussillon, en considérant celle-ci comme sous acquéreur de bonne foi, victime d'une erreur

X... et Y..., portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans leurs conclusions du 13 septembre 1989, alors, selon le moyen, "1°) que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il

de lotissement, mais impliquait l'obligation de fixer nettement sur le terrain les limites des lots vendus; que la cour d'appel a constaté que "l'empiétement opéré par la SCI Le Truc procède d'une erreur

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les consorts [X] n'avaient pas été induits en erreur

techniques dans l'établissement d'un acte de cession d'agent commercial, d'erreur sur l'étendue de l'obligation de conseil dans le cadre d'une cession d'entreprise, de manquement à l'obligation d'établir

représentée par la société MCS et associés, la somme de 41 750,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2017 et capitalisation des intérêts, alors « que les erreurs

le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes afférentes, alors « que lorsqu'ils ne procèdent pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, les erreurs

[F] de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, en violation de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; 3°/ que la décision de refus est entachée d'une erreur de droit

[C] [B] [I] [X] », qu'il n'était pas justifié en quoi la possibilité que les terres puissent être exploitées par la Scea [X] plutôt que par [C] [X] à titre individuel serait de nature à induire en erreur

alors « que le doute doit profiter au salarié ; qu'il en résulte que lorsqu'un contrôle d'alcoolémie est pratiqué sur le salarié avec un résultat positif, ce résultat doit être corrigé de la marge d'erreur