: -que l'obligation d'information et de conseil de l'assureur suppose que la remise des documents informatifs s'accompagne de renseignements, afin que le futur assuré soit en mesure d'apprécier l'étendue

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en oeuvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

applicable, les institutions visées à l'article L.143-11-4 du même code doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie

/cave conduirait inévitablement à provoquer des désordres sur celle-ci, compte tenu de l'imbrication de la partie cuisine/buanderie/cave/garage" ; Attendu, dans ces conditions, que la Société MAIF

donc recevable et fondée à demander l'allocation à son profit et par priorité de toute somme qui pourrait revenir à son assurée, et cela à due concurrence de sa créance ; que, compte tenu du fait que l'étendue

appareil non vidangé devait être placé en position hors gel, ce qui supposait précisément un maintien sous tension, de sorte que l'assurée, la société Le Select, n'avait pu raisonnablement connaître l'étendue

Il est mentionné auxdites conditions particulières qu'elles dérogent et prévalent sur les conditions générales qui " décrivent la nature ainsi que l'étendue des garanties ".

L'arrêté attaqué, en tant qu'il prescrit cette démolition, porte ainsi de manière grave et immédiate à la situation de la copropriété requérante, dont l'assureur, au surplus, a réduit significativement l'étendue

A titre subsidiaire, elle sollicite la limitation de sa garantie selon les plafonds légaux et réglementaires.

Le salarié, par conclusions du 2 décembre 2013, régulièrement visées au greffe, s'est désisté envers ECOBUS et a demandé, au titre de créances salariales nées du licenciement et sous la garantie de l'AGS

Par ailleurs, les dispositions de l'article 1644 du code civil, relatives aux options ouvertes à l'acheteur en cas de mise en œuvre de la garantie des défauts de la chose vendue, sont sans incidence sur

de garantie.

lors que ledit engagement garantissait seulement les dettes du preneur résultant de la mise en place du crédit-bail qui n'avait pas pris effet par le jeu de la clause résolutoire et ne pouvait être étendu

de sa licence de cavalier le prix afférent à la prime d'assurance, qui n'était que de 27 F sur un montant total de 3 000 F, ce qui l'aurait alerté sur l'étendue exacte de la garantie, alors qu'il était

Elle relève également que la CEGC, qui n'a qualité que de garant de livraison, qui est une garantie de bonne fin des travaux confiés à la société MAISON LOL, ne vient pas garantir la responsabilité civile

Sur l'étendue de la garantie due par l'assureur : La Société NANNI INDUSTRIES fait valoir : -que la Cour d'Appel de POITIERS a seulement retenu à son encontre une erreur de conception et en aucun cas

ACM Iard de la condamnation prononcée contre celle-ci en faveur des époux Y... à hauteur de la somme de 18.417,93 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES sur l'étendue

le vendeur a manqué à son obligation de délivrance et qu'il doit assumer les risques inhérents au propriétaire tant que l'acte opérant le transfert de propriété n'était pas intervenu ; II/ Sur l'étendue

Il en résulte que les parties au contrat sont libres, hors assurance obligatoire, de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie.

23 octobre 2003), ne peut, en effet, être interprétée comme une reconnaissance de garantie emportant renonciation à la clause d'exclusion.