X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 août 1997), que Mme Z... a été victime d'un accident de la circulation dont M

l'article 5, dispositions justifiant que les salariés ayant un différentiel de salaires supérieur à 320 francs au 1er janvier 1993 intègrent la nouvelle classification pendant la période transitoire, dès lors

'appel a violé l'article L.311-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.411-74 du même code ; 3°/ que le juge ne peut statuer par des motifs imprécis ; que dès lors

épouse Z..., a subi un dommage causé par les infractions commises ; que le montant des frais funéraires (39 372,82 francs) ne fait l'objet d'aucune contestation ; que Philippe Z... était âgé de 43 ans lors

Y... ; qu'il a été prévu que les évaluations données quant aux biens et actifs partageables composant les lots étaient « faites à titre forfaitaire, transactionnel et global » ; qu'il a été indiqué (article

remembrement de Ligron et a mis à sa charge les frais d'expertise par les moyens que la règle de l'équivalence prescrite par l'article 21 du code rural a été méconnue en raison notamment d'une sous-évaluation

pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une évaluation

Tiffreau, avocat de la société Do-How, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

J..., née le [...] , a présenté une grave infirmité, à la suite de fautes commises, lors de l'accouchement de sa mère, par P... Q..., sage-femme, M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont été engagés le 1er septembre 1979 par "contrat de couple" par la maison

unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, et 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 1 472 173 francs l'évaluation

doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la disposition relative à la réparation du préjudice de la société

local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'aux termes de l'article 28 de la loi du

, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi