En conséquence les conditions de la garantie ne sont pas contestées dans le cadre de la présente instance, les parties s'opposant exclusivement en cause d'appel sur l'application de la clause d'exclusion

, et non l'assuré souscripteur lui-même dont le propre comportement en a été la source ; qu'en déclarant inopposable aux ayants droit de l'assuré, en vertu du texte susvisé, l'exclusion de garantie pour

compte de ses filiales, en qualité d'assurées additionnelles, et relevé qu'en reconnaissant avoir reçu un exemplaire des conditions spéciales et un document comportant les informations sur exclusions

d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

En conséquence les conditions de la garantie ne sont pas contestées dans la présente instance, les parties s'opposant exclusivement en cause d'appel sur l'application de la clause d'exclusion insérée au

, qui est applicable en l'espèce ; - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide

, qui est applicable en l'espèce ; - que cette clause d'exclusion répond au caractère limité de 1'article L.1 13-1 du Code des assurances ; - que cette clause d'exc1usion répond au caractère formel de

525/1100e indivis du même immeuble ainsi que celle « uniquement des éléments incorporels d'un fonds de commerce exploité à cette adresse, comprenant la clientèle, l'achalandage, le nom commercial à l'exclusion

de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être formelles et limitées ; qu'une clause d'exclusion est

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

, qui est applicable en l'espèce ; - DECLARER que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L113-1 du Code des assurances ; - DECLARER que cette clause d'exclusion ne vide

et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° P 08-13.016 et du pourvoi incident de la société Jom réunis : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion

The State Attorney disagreed with the applicant’s request, stressing that reasons for exclusion of the public still persisted.

le conseil d'administration de la société Creno réuni le 21 mars 2005, reprochant à la société Balicco divers manquements aux engagements fondamentaux contractés à l'égard du groupe, a décidé son exclusion

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

DE L'ADHERENT ; L'ADHERENT DONT L'EXCLUSION EST DEMANDEE POURRA PRESENTER SA DEFENSE SOIT VERBALEMENT, SOIT PAR ECRIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; CETTE EXCLUSION EST PRONONCEE PAR L'ASSEMBLEE

Elle fait valoir ensuite que la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée.

X... a participé était « exclusive de toute compétition » , ce dont il résultait qu'elle n'entrait pas dans les prévisions de la clause d'exclusion stipulée à l'article 14.2 du contrat d'assurance ; qu'elle

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.