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116 439 résultats pour « exclusions conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01294

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[J], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que les déclarations incriminantes faites au cours d'un interrogatoire effectué sans assistance d'un

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:8

CJUE

14 janvier 1993

14 janvier 1993

#Convention de Lomé - Marché de travaux publics - Exclusion d'un soumissionnaire par les États ACP - Approbation par la Commission - Recours en annulation - Recours en carence - Recours en indemnité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01071

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

exclusif le liant à un brasseur (la société BD Boissons Distribution) ; AUX MOTIFS QUE la convention prévoyait une avance sur ristourne de 9 211,81 € amortissable à raison de 10 % du chiffre d'affaires

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412daf

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X..., membre de l'équipe de France de parapente, était bénéficiaire d'une convention d'assistance et de rapatriement souscrite auprès de la société d'assistance Mondial Assistance (l'assureur) par la Fédération

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd5801467741278b

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

litige opposant la société Royal Chemical à la société Tervi, un tribunal de commerce a condamné la société Royal Chemical à payer une certaine somme à la société Tervi, après avoir précisé que la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01841

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

d'un album musical de type CD pour l'artiste ainsi qu'une convention de vente en ligne des produits de celui-ci ; que M.

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418f09

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même convention, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu que c'est, sans violer l'article 1351 du code civil

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007695947

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9 novembre 1981 prononçant l'expulsion

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100481

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte notarié de prêt.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef3a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

restitution" qui implique autorisation de pompage moyennant une redevance ; que les prévenus ont prélevé de l'eau dans la Gimone et l'Arrats sans autorisation administrative et sans être couverts par une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01298

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Après avoir été convoqué le 18 juin 2018 à un entretien préalable qui s'est tenu le 29 juin 2018, il a été convoqué le 12 juillet 2018 à l'entretien d'instruction prévu par la convention collective des

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d32

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Z..., préposé de l'association Newton avenir (l'association), des contrats d'adhésion à sa convention d'assurance collective, en remettant à celui-ci deux chèques sur lesquels le nom du bénéficiaire était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100211

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

; Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que l'erreur entachant le taux effectif global est sanctionnée exclusivement par la nullité de la stipulation d'intérêt et la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100008

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

sur un avis technique émanant du conseil de Mme [M] et établi de façon non-contradictoire, à l'exclusion de tout autre élément de preuve venant corroborer ses affirmations, a violé l'article 16 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201097

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

G... font grief à l'arrêt de les débouter de leur appel en garantie contre la société Generali, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion de garantie sont strictement limitées aux exclusions qu'elles

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CC

cr

61372583cd5801467741e63f

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Kronenbourg, dont le nombre était élevé puisque de 54, constituaient en fait un simple prêt de main-d'oeuvre à but lucratif dès lors qu'une rémunération à caractère forfaitaire était stipulée à la convention

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CA

1re chambre civile

6a168196cdc6046d471157e8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] et Mme [E] épouse [J] d'une part et Mme [V] d'autre part relatif à la maison à usage d'habitation située [Adresse 5], aux torts exclusifs de la défenderesse et à compter du jugement, - ordonné en

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CC

civ3

61372389cd5801467740b1b7

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

à la commune d'Abbeville ; que celle-ci a proposé aux preneurs la résiliation de leur bail en contrepartie d'une indemnité ; que le 10 novembre 1994, le bail a été résilié ; que le même jour, une convention

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9cd

Cassation

15 mars 1990

15 mars 1990

Lakhdar contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1989 qui, pour proxénétisme aggravé et infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300331

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

, se substituant à la précédente ; qu'après exécution d'une décision d'expulsion, M.

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