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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01294
8 novembre 2023
8 novembre 2023
[J], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que les déclarations incriminantes faites au cours d'un interrogatoire effectué sans assistance d'un
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CJUE
ECLI:EU:C:1993:8
14 janvier 1993
14 janvier 1993
#Convention de Lomé - Marché de travaux publics - Exclusion d'un soumissionnaire par les États ACP - Approbation par la Commission - Recours en annulation - Recours en carence - Recours en indemnité.
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