54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Expulsion d'un étranger - Rejet.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[D] a été placé en détention provisoire. 9. Le 21 mai 2021, M. [D] a formé une demande de mise en liberté. 10.

arrêt a condamné sous astreinte les époux X... à supprimer l'angle de leur maison qui empiétait sur le terrain des époux Y... ; que le juge de l'exécution ayant liquidé le montant de l'astreinte à

pu légalement mettre en oeuvre la "fiction" prévue par l'article 134 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir répondre à l'exception de nullité de l'ordonnance

Elle a retenu que le crime de tortures et actes de barbarie, quelle qu'en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction des chefs d'État étrangers en exercice (

Une demande de routing a été transmise le 21 mai 2026. Les diligences sont sérieuses. Monsieur présente des risques de soustraction à l’exécution de la mesure.

X... de ses prétentions sur ce point, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la confiscation des scellés pour le surplus ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité développée devant

A..., les conclusions de M.

[N] a été remis aux autorités judiciaires françaises en exécution du mandat d'arrêt européen du 25 novembre 2020. 9. Le 22 janvier 2021, il a été mis en examen des chefs précités. 10.

, 25 mai 2005), que le 23 novembre 2001, le trésorier de Six Fours les Plages a fait délivrer à M.

[W] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 13 juillet 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires chypriotes en exécution

a été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger. » 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[M], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à sa sortie de détention, été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter ce territoire

exclu l'existence d'une cause étrangère, ayant empêché l'exécution de l'obligation. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

; "et qu'en se bornant à affirmer qu'il existait des risques de fuite à l'étranger, sans s'expliquer sur ces chefs péremptoires du mémoire du demandeur, la Chambre d'Accusation a privé sa décision

Sur la violation des articles L754-5 et L722-7 du ceseda L'article L754-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu': 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c

contre les sociétés A...