AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497542
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Source officiellePage 34 sur 66653
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008043038
28 février 2001
28 février 2001
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Affectation d'une part de l'astreinte au bugdet de l'Etat (article L. 911-8 du code de justice administrative
Résumé IA — à vérifier