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1 333 053 résultats pour « execution des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497542

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008043038

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Affectation d'une part de l'astreinte au bugdet de l'Etat (article L. 911-8 du code de justice administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008090275

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848451

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140304

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674312

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Autorisation de

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203745

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution ; Considérant que, par jugement du 1er

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406290

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

préjudice de Mmes Y..., mais débouté l'assureur de sa demande de restitution de la somme perçue en exécution du jugement annulé par Mmes Y..., en sus des prestations de la Caisse des dépôts ; Attendu

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314410

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738305

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Navacelles au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007691376

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

Jacques X..., demeurant 193 route nationale, à Ghyvelde 59254 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Bray-Dunes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030262858

Admin. suprême

20 février 2015

20 février 2015

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664338

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

A CANNES ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, A LA DEMANDE DE MME Y..., DE M. X...

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158892

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

par un arrêt du 23 septembre 2003, cette cour a prononcé le sursis à exécution de ce jugement ; que le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU et l'ENTREPRISE YX se pourvoient en cassation

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007704966

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

culture et de la communication demande le sursis à exécution d'un jugement en date du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008045675

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Annulation du refus de prendre un décret permettant l'accès des ressortissants des communautés européennes

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008133390

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

- EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007773752

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007757474

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Charbonnières-les-Varennes à une astreinte de 2 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162167

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

par le président de la chambre départementale des huissiers de justice des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des documents suivants : 1) la minute de la X relative à la signification et à l'exécution

Source officielle