-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité.

Article R423-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Pour chaque exercice, le compte financier, établi par le directeur général, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante.

Article 8

—

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, et dans les sociétés qui, à la clôture de trois exercices consécutifs, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent

Article 6

—

Le recensement des votes est opéré par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale et de trois administrateurs des caisses constituant l'union désignée par lui et représentant l'un des travailleurs salariés, les deux autres les

Article 60

—

Sera puni d'une amende de 6.000 F à 36.000 F et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura omis de faire la déclaration prévue à l'article 16.

Article R3413-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-45.

Article 1031-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Article 370-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80

Code civil

L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux

Article L168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.

Article L134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Code du service national

Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article L225-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille

Article L225-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Article 10

—

comprenant les pièces indiquées ci-dessous : Une demande écrite de participation aux épreuves ; Un curriculum vitae ; Une copie certifiée conforme de leurs titres, diplômes ou certificats ; La notation et les appréciations de l'employeur concernant les deux

Article A932-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 79

Code de la sécurité sociale

Il ne peut alors excéder 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices ; 2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une référence fournie

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

du scrutin est effectué : 1° Soit dans la commune lorsque le vote a lieu sur les lieux du travail, conformément à l'article 21 ci-dessus ; 2° Soit dans les autres cas au siège du syndicat de communes pour le personnel ; les opérations sont alors confiées

Article 26

—

Le solde est versé, au plus tard, deux mois après le premier versement.

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration et composée comme suit : 1° L'autre vice-président du conseil d'administration ; 2° Quatre administrateurs

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Code rural (nouveau)

Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.

Article 1143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 02

Code de procédure civile

Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.

Article R614-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes.

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