En lien avec l'ensemble des services du ministère, elle a pour missions : 1° De définir les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et d'assurer une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises ont néanmoins la possibilité d'appliquer ces dispositions à compter de l'exercice comptable 2008.

Article 12

—

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 147

—

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 15

—

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Article 114

—

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article R6152-960

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

La fin de validité de l'attestation permettant un exercice provisoire prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 entraîne de plein droit la résiliation du contrat.

Article L242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97

Code rural (nouveau)

-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

Article D262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire, les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions.

Article 1

—

la France dans le monde, en particulier dans les domaines de la recherche, de l'enseignement et de l'animation culturelle, et toute mission relative à la gestion de ces établissements ; - auprès d'organismes étrangers, toute mission contribuant à l'action

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

Code monétaire et financier

A défaut, le procureur de la République financier peut mettre en mouvement l'action publique.

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

demande de réparation ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée, dans le cadre d'une procédure individuelle de réparation des préjudices, au choix de la personne intéressée, soit à la personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

Code de la sécurité sociale

I. ― Les sections professionnelles transmettent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, avant le 15 novembre de l'année précédant chaque exercice : 1° Un état prévisionnel des dépenses au titre du service des prestations

Article 4

—

1° La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine. 2° La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury. 3° Les autorités maritimes

Article 217-3.06

—

Lorsque qu'il n'est pas embarqué de médecin, la détention et la gestion de la dotation médicale, notamment des médicaments contenant des substances vénéneuses, sont placées sous la responsabilité du capitaine.

Article 1

—

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.

Article L934-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87

Code de commerce

-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.

Article R4453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

Code du travail

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence le dépassement des valeurs déclenchant l'action, l'employeur détermine et met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus à l'article R. 4453-13.

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