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bénéfice de la protection fonctionnelle ; Il soutient que : - la surcharge de travail, de l'ordre de 20 heures supplémentaires par semaine, a entraîné un droit à congés supplémentaires qui n'a pas été exercé

Il a exercé ses fonctions au sein de la circonscription de sécurité publique de Beauvais entre le 1er septembre 2003 et le 28 février 2008. Le 16 mai 2011, M.

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produits sanguins dénoncées par celui-ci n'est pas établi de façon certaine, ce qui exclut l'existence d'une incapacité temporaire totale de travail imputable aux faits dénoncés et par conséquent l'exercice

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

, d'autre part, que c'est au ministère public qu'il appartient, conformément aux principes régissant la charge de la preuve, d'établir la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie

Compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, dans le cas où une association ou un groupement de fait s'avère poursuivre les activités d'une association ou d'un groupement de fait dont les organes

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D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs

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l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".