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14 117 résultats pour « exigibilité de la créance invoquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

631834850876004f131a5e9d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

échue de votre créance car vous indiquez que le prêt a été mis en exigibilité par lettre recommandée datée du 7 décembre 2018.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100199

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

, et ajoutant que cette lettre valait réitération de l'exigibilité de toutes les créances à termes et résiliation des polices d'assurance groupe ; que, les 16 décembre 2014 et 22 septembre 2015, elle a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110777

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69842f95cdc6046d47f8dc04

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207799_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B et Mme C ne sont pas recevables à exciper du défaut d'exigibilité des impositions en cause, que les rôles supplémentaires en cause sont exécutoires et que l'action en recouvrement des créances fiscales

Source officielle
TJ

JEX

678184616d34da2cbdcdd07d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L622-28 alinéa 2 indique que les actions contre les personnes physiques coobligées sont suspendues jusqu’au jour de la décision arrêtant le plan et le dernier alinéa autorise les créanciers à

Source officielle
TJ

Surendettement

68715743d395d6ba9f2a2023

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, Madame [X] [F] n'a jamais bénéficié d'une mesure de suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires.

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT

68793e8a64dcbd881bec414e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le courrier de convocation qui lui a été adressé est revenu au tribunal avec la mention “destinaire inconnu à l’adresse indiquée”.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d89c02507c9078dd7c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle indique que sa créance résulte du relevé de compte qui fixe le solde débiteur à la somme de 48.333,54 euros, que cette créance déclarée à la procédure collective n'a fait l'objet d'aucune contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200650

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

et dit que la saisie pratiquée portait sur des droits saisissables, a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution afin qu'il fixe le montant de la créance du poursuivant et détermine les modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210395

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la créance, - d'ordonner la reprise de l'échéancier pour le capital restant dû, soit la somme de 7 988,81 euros, - de déchoir la société Cofidis de son droit aux intérêts et de fixer la créance au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b940b10ab0632f704afa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la nullité du commandement pour absence de créance liquide Aux termes de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61630e55da3e3d3066036807

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier. » Qu'en vertu de l'article 1er du même décret qui énonce que

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61631527e03efc4516bd2e6d

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier. » ; Qu'en vertu de l'article 1er du même décret qui énonce que

Source officielle
CA

Surendettement

64a8ff6303029105dbedc218

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement en date du 14 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a notamment : - prononcé la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0963bcaf505db69685d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle indique que la société May Holding déplace désormais le reproche sur le fait qu'elle aurait réalisé des cession de créances [U] au mépris des droits que Visvires aurait eu sur les films concernés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100240

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f5

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Il en a déduit qu'elle ne justifiait pas d'une créance liquide et exigible.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6876b375e74401da7f35d366

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation et peut ainsi, notamment, suspendre l'exigibilité des créances autres

Source officielle

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