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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
631834850876004f131a5e9d
6 septembre 2022
échue de votre créance car vous indiquez que le prêt a été mis en exigibilité par lettre recommandée datée du 7 décembre 2018.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100199
11 mars 2020
, et ajoutant que cette lettre valait réitération de l'exigibilité de toutes les créances à termes et résiliation des polices d'assurance groupe ; que, les 16 décembre 2014 et 22 septembre 2015, elle a
ECLI:FR:CCASS:2018:C110777
12 décembre 2018
B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Surendettement - PRP
69842f95cdc6046d47f8dc04
9 janvier 2026
Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux
4ème Chambre
DTA_2207799_20221028
28 octobre 2022
B et Mme C ne sont pas recevables à exciper du défaut d'exigibilité des impositions en cause, que les rôles supplémentaires en cause sont exécutoires et que l'action en recouvrement des créances fiscales
JEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
L’article L622-28 alinéa 2 indique que les actions contre les personnes physiques coobligées sont suspendues jusqu’au jour de la décision arrêtant le plan et le dernier alinéa autorise les créanciers à
Surendettement
68715743d395d6ba9f2a2023
7 juillet 2025
Enfin, Madame [X] [F] n'a jamais bénéficié d'une mesure de suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires.
JCP SURENDETTEMENT
68793e8a64dcbd881bec414e
3 juillet 2025
Le courrier de convocation qui lui a été adressé est revenu au tribunal avec la mention “destinaire inconnu à l’adresse indiquée”.
Chambre Commerciale
63cb92d89c02507c9078dd7c
19 janvier 2023
Elle indique que sa créance résulte du relevé de compte qui fixe le solde débiteur à la somme de 48.333,54 euros, que cette créance déclarée à la procédure collective n'a fait l'objet d'aucune contestation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200650
16 mai 2019
et dit que la saisie pratiquée portait sur des droits saisissables, a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution afin qu'il fixe le montant de la créance du poursuivant et détermine les modalités
ECLI:FR:CCASS:2021:C210395
1 juillet 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c1cdc6046d47bbea0b
9 avril 2026
de la créance, - d'ordonner la reprise de l'échéancier pour le capital restant dû, soit la somme de 7 988,81 euros, - de déchoir la société Cofidis de son droit aux intérêts et de fixer la créance au
Pôle 1 - Chambre 10
6780b940b10ab0632f704afa
Sur la nullité du commandement pour absence de créance liquide Aux termes de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
CHAMBRE 8 SECTION 3
61630e55da3e3d3066036807
29 mars 2012
L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier. » Qu'en vertu de l'article 1er du même décret qui énonce que
61631527e03efc4516bd2e6d
L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier. » ; Qu'en vertu de l'article 1er du même décret qui énonce que
64a8ff6303029105dbedc218
6 juillet 2023
Par jugement en date du 14 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a notamment : - prononcé la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b0963bcaf505db69685d
Elle indique que la société May Holding déplace désormais le reproche sur le fait qu'elle aurait réalisé des cession de créances [U] au mépris des droits que Visvires aurait eu sur les films concernés
ECLI:FR:CCASS:2026:C100240
25 mars 2026
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f5
27 août 2020
Il en a déduit qu'elle ne justifiait pas d'une créance liquide et exigible.
4 ème Chambre civile
6876b375e74401da7f35d366
Toutefois, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation et peut ainsi, notamment, suspendre l'exigibilité des créances autres
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