La cour d'appel a relevé que l'assureur n'avait pas satisfait aux exigences d'informations légales, que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 AVRIL 2026 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 25/09149 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZZG N° de MINUTE : 26/00285 Monsieur [U] [Z] [G]

à l'ensemble de l'entreprise; qu'en se limitant, pour apprécier le respect par la société Gruau de l'ordre des licenciements, à prendre comme cadre de comparaison la situation des salariés de la section

[S] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 20-23.436 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M.

AB N°[Cadastre 1], [Adresse 6] pour 00a 82 ca ; section AB N°[Cadastre 2], [Adresse 6] pour 01a 68 ca ; section AB N°[Cadastre 3], [Localité 5] pour 00a 11 ca ; section AB N°[Cadastre 4], [Localité 5]

L’objectif était de borner la limite de propriété, sur la section AC du cadastre d’Orgon, entre la parcelle 204 appartenant à la S.C.I. VIENS FRERES et la parcelle 257 appartenant à M. [T].

, ce projet sera perçu comme s’insérant dans l’ensemble existant. 4.

de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la maison et du terrain d'assiette appartenant à Mme [M], situés [Adresse 1] (79), cadastré section

(instructeur) à partir du manuel d'utilisation (POH) établi par le constructeur le 1er janvier 1989 ; qu'Alain X... soutient que les sections 7 et 8 qu'il a rédigées satisfont aux conditions posées par

[N] le 23 juin 2017 relative à l'existence d'une servitude de passage au profit de la parcelle objet de la promesse, le tribunal a relevé qu'il est constant que la société [3] a contesté l'existence d'une

JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DE BAZELAIRE DE [Localité 2] (P0244), Me DE JORNA, Me AKSIL (P0293), Me GACHE-GENET (B0950) ■ 7ème chambre 1ère section

Localité 1] TOTAL COPIES 3 MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/03974 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OO6K Pôle Civil section

française est applicable, soit lorsqu'une Convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour en connaître ; qu'aux termes de l'article 113-3 du code pénal, lequel figure dans la section

ENTREPRISE HYDRAULIQUE ET TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est sis [Adresse 6] FRANCE, à propos de la présence d'une canalisation traversante sur leur propriété, sise sur la parcelle cadastré section

Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne ( le syndicat ) a désigné, en novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein de

Mollard, conseiller doyen de section rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen de la chambre, Mme Vaissette, conseiller doyen de section, Mmes Vallansan, Poillot-Peruzzetto, Graff-Daudret, Bélaval, Champalaune

l'arrêt, ne permettent pas de savoir si les magistrats qui ont délibéré sont ceux qui auraient assisté aux débats ; qu'il en résulte que l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

Dans la mesure où le consentement des assurés doit être éclairé sur les caractéristiques essentielles du produit présenté et leur choix ouvert pour sélectionner l'offre adaptée parmi celles du marché,