AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1e672acdc6046d47cae1e4
1 juin 2026
1 juin 2026
Par suite, le tribunal a rappelé que si le juge ne pouvait refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats, il ne pouvait fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire
Source officiellePage 34 sur 2264
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200519
28 mai 2025
28 mai 2025
L'expert automobile agréé mandaté par l'assureur a conclu, le 15 mai 2014, au caractère non économiquement réparable du véhicule.
Source officielle