L'objectif quantitatif de sauvegarde incluant l'ensemble des retours sur Terre des satellites d'une méga-constellation, exprimé en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif), est de 1E-10-2.

Article 333-3.01

—

Champ d'application Les embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade, doivent répondre aux

Article 25

—

. - L'article 3 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du paragraphe 4 de l'article

Article R424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières transmettent les demandes d'indemnisation de dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration au préfet, qui en accuse réception.

Article 2

—

Le présent décret est applicable aux décisions administratives individuelles délivrées pour le compte de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction

Article 5

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 27 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs

Article D614-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui cultivent des terres arables sont tenus de ne pas brûler, après récolte, les chaumes, les tiges et les cannes.

Article D5795-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94

Code des transports

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans

Article L1534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie : 1° Les articles L. 1128-1 et L. 1128-2 ; 2° Le chapitre III du titre III ; 3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2.

Article R648-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement

Article R111-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 83

Code de l'urbanisme

Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :

Article 219-28

—

La disponibilité doit être assurée par la méthode d'entretien par la terre suivant les prescriptions de l'article 219-29. 5.

Article 1

—

Guadeloupe ; 3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil général ; 6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ; 7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre

Article R211-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 08

Code de l'environnement

Ce dispositif réduit la pression d'épandage d'azote de toutes origines de chaque exploitation ou élevage de la zone concernée au cours de l'année suivant le constat du dépassement.

Article 221-IV/05

—

Services de radiocommunications à assurer 1 Chaque Gouvernement contractant s'engage à fournir, s'il estime que cela est possible et nécessaire, soit séparément, soit en coopération avec d'autres Gouvernements contractants, des installations à terre satisfaisantes

Article R136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1

—

Section Génie mécanique Option Maintenance et exploitation des machines marines et de leurs auxiliaires. Option Maintenance et exploitation de systèmes mécaniques automatisés. Section Génie électrique Option Electronique.

Article 2 bis

—

tableau de correspondance figurant ci-dessous : TECHNICIEN SUPÉRIEUR TECHNICIEN SUPÉRIEUR Concevoir, créer et mettre à jour des bases de données géographiques Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique Exploiter

Article 69

—

loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres

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