43, il est en position de roaming au Maroc ». 19.

de la personne concernée par la mesure, ce qui entache d'irrégularité la décision de reprise de la mesure ; qu'il en va ainsi, peu importe l'absence, dans le dossier de la procédure, d'éléments d'exploitation

Sauf dans le cas où elle indique que l'opération projetée devra faire l'objet d'une autorisation d'exploiter, cette position, qui est publiée au recueil des actes administratifs, fait également l'objet

dès lors que la vigne ancienne exploitée par les auteurs des intimés était encore présente et que les contestations élevées par les époux X... étaient démenties par l'analyse de la possession ainsi que

ans ; "aux motifs que, l'examen des photographies prises par Maria X... démontre qu'on ne peut sérieusement soutenir qu'elles auraient été réalisées, pour certaines, de façon naturelle, dans des positions

dominante; qu'ils en déduisaient que les sociétés Apple avaient ainsi, dans leur seul intérêt, exploité l'état de dépendance économique de l'employeur en prenant des décisions ayant aggravé la situation

abusive d'une position dominante sur le marché, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, et a violé l'article L. 464-1 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Madame [K] [M] épouse [A] Monsieur [U] [A] Expédition délivrée à : Par exploit

Impôts ou l'URSSAF ne délivrent pas d'attestations à des tiers, il n'en demeure pas moins que Thierry X... aurait pu constater ou faire constater par un de ses subordonnés, d'après les documents en possession

Ce contrat prévoit une durée d'exploitation de 4 ans, avec une phase d'extraction de deux ans et demi permettant d'exploiter 2,5 millions de tonnes de matériaux et une phase de remise en état d'un an et

le 13 février 1984, Maurice Y..., venu aux droits du bailleur d'origine, a délivré congé à Mme X... pour le 1er octobre 1986, aux fins de reprise au profit de ses fils et petit-fils, en vue d'une exploitation

* * * Vu l’action en revendication introduite par [MS] [C] par exploit d’huissier en date du 19 avril 2021 aux fins de voir juger qu’il est propriétaire, par voie de prescription acquisitive, des parcelles

de sa surface d'exploitation.

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société CREDIPAR, organisme prêteur ; "aux motifs qu'il convient de revenir aux documents parfaitement explicites

X... que l'avarie avait pour cause une faute de l'expéditeur qui n'avait pas mis préalablement en froid les containers dans lesquels avaient été positionnées les caisses d'ail ; qu'ainsi, la cour d'appel

Héliot disposait, au sein du directoire d'une position privilégiée par le lien qui l'unissait à tous les membres du conseil de surveillance qui l'avaient nommé à sa fonction de président du directoire

A..., que le transfert de propriété interviendrait à la prise de possession. Il en résulte que M.

- que la société défenderesse a également manqué à son obligation contractuelle de prise de possession et d’exploitation des locaux donnés à bail.