Ils rappellent que la classification des salaires et le versement des primes selon la convention collective des journalistes n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension de sorte qu'il était possible

» ; que selon ce dernier article, « dans le cas où les mesures prévues par la présente convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au

Gérard pour extorsion de signature, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de

collective nationale de l'animation socio-culturelle a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 janvier 1989, si bien qu'elle ne devenait contraignante à l'égard des animateurs occasionnels qu'à compter

générales de protection sociale (CGPS) dont notamment celles du 3 juin 1977 et du 24 juillet 1979 ; que selon les dispositions de ces conventions, il était prévu, en présence d'un excédent d'effectif

Mme [Y] [C], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 26 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de chantage et d'extorsion

l'absence d'arrêté d'extension, les dispositions conventionnelles s'imposaient à lui et il ne pouvait y déroger dans un sens moins favorable aux salariés.

trouve la société Pélican, et la société Cavet sont intervenues, en leur qualité de futurs crédit-preneurs des immeubles concernés, aux actes d'acquisition, lesquels comportent une clause intitulée "convention

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

du 3 octobre 1975 et d'avoir condamné la société à lui verser une somme à titre de provision sur rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il était exact que par accord national d'extension

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

» ; que selon ce dernier article, « dans le cas où les mesures prévues par la présente convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au

Z..., architecte et maître d'oeuvre et à sa société des travaux d'extension et sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté

Menet, le trop payé sur une facture de livraison de campagne 1993-1994, le détournement des stocks, l'utilisation du personnel de la SARL Pruneaux de Menet au profit de la SCEA de Menet, les travaux d'extension

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 462 du nouveau code de procédure civile, 593 du code de procédure pénale et 6 paragraphe 1er de la Convention

» ; que selon ce dernier article, « dans le cas où les mesures prévues par la présente convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au

The Court’s sole task in connection with Article 6 of the Convention is to examine applications alleging that the domestic courts have failed to observe specific procedural safeguards laid down in that