soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. 6.

M... la somme de 32 041,07 euros TTC au titre des travaux de reprise et des non-conformités affectant la charpente et la couverture de l'extension et de l'auvent réalisée par M.

Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° S 15-18.337 R 15-22.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qu'en son nom personnel.

Le 4 juillet 2008, M. et Mme [I] ont souscrit une « extension garantie Peugeot financement ».

[Q], cette circonstance, faute de dépouillement, n'excluait pas l'extorsion, que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont affecté leur décision d'un défaut de base légale au regard des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L... empiétaient sur la parcelle non cédée ; que compte tenu de la configuration des lieux, la commune a accepté de céder la parcelle à M.

PIERRE-PAUL, INCULPES D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ENGAGEMENTS OU DE FONDS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400

Q... du chef de tentative d'extorsion de fonds en bande organisée. Une seconde information judiciaire a été ouverte le 30 décembre 2013, sur la plainte de M. T... exerçant sous l'enseigne O...

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour extorsions de fonds et tentatives de ce délit, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... à la peine de 6 ans d'emprisonnement ; "aux motifs propres que le délit d'extorsion de fonds est caractérisé par les déclarations de la victime, du témoin Igoufe et de Julien Y... lui-même, qui

de : sa demande complémentaire de condamnation au titre des cotisations non versées ; sa demande de condamnation à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; sa demande sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur