Des différends sont apparus entre les deux sociétés sur la facturation, les conditions tarifaires applicables, l'exécution des livraisons et les paiements des factures.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° U 17-23.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt au taux d'intérêt de la banque centrale européenne, majoré de 7 points, sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure

, * Facturation d'un acte non remboursable, * Non-respect de la règle d'abattement posée par l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP, * Non-respect de la règle de non-cumul de cotation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars

[G] s'était vu facturer depuis le 1er janvier 2011, une somme au titre d'un abonnement non justifié, contraire à la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2010, condamné

[R] s'était vu facturer depuis le 1er janvier 2011, une somme au titre d'un abonnement non justifié, contraire à la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2010, condamné

facturation sur la base d'un tarif unitaire applicable à l'ensemble des usagers, limitée à la présence réelle des usagers.

facture du producteur, celle-ci lui est immédiatement retournée et l'acheteur s'engage toutefois à régler au producteur le montant non contesté de cette facture erronée ou incomplète, sur présentation

du 25 avril 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° H 22-11.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la NGAP (Nomenclature des Actes Professionnels), - Facturation d'actes fictifs : non-respect des articles L. 114-17-1 et L. 162-1-7 du CSS et non-respect de l'article R. 4321-77 du CSP, - Non-respect

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° N 16-26.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

de travaux, à des erreurs de facturation, à un manque de tenue des plannings, à des pertes de commandes et au non-respect des instructions ; que le conseil de prud'hommes avait, en première instance,

de la procédure de facturation électronique ; - à titre encore plus subsidiaire, si par impossible, la juridiction de céans estimait que la société SMB n'a pas respecté la procédure de facturation

à l’article L. 213-10-6, la déclaration indique, par commune, le taux de redevance applicable à l’année de facturation, le volume d’eau soumis à la redevance communale d’assainissement facturé au cours

Elle soutient que : - les factures initiales, qui mentionnaient son numéro d'immatriculation belge et non son numéro français, ne respectaient pas les conditions formelles de remboursement prévues

du prix, que l'appelante sollicite le remboursement des factures payées à tort et non des dommages et intérêts, qu'ainsi la prescription est acquise et qu'elle n'a été interrompue que par l'assignation

Ils estiment que la somme de 4.075 euros facturée pour 22,25 heures en décembre 2021 correspond à une double facturation des prestations de décembre 2021 et n'est pas due, en présence d'une facture antérieure