Le 20 septembre 2025, la carte grise du véhicule a été établie au nom de l’acheteur. Le 07 novembre 2025, M.

Toutefois ces éléments de fait, allégués mais non établis par les pièces versées au dossier, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 6. En deuxième lieu, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de façon non équivoque que la parcelle revendiquée par M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, ès nom et ès qualités, alors, selon le moyen, que l'ordonnance sur requête ne peut être rendue que dans les cas où le requérant est fondé à ne pas

le fait d'avoir considéré comme favorable des établissements n'ayant pas exprimé leur volonté doit être sanctionné ; en l'espèce l'accord préfectoral du 7 novembre 2001 a été pris au visa du chapitre 1er

Faits et procédure 1.

elle-même état de faits qui - à les supposer établis - étaient susceptibles de recevoir la qualification d'escroquerie par usage de la fausse qualité d'intermédiaire du parti républicain dans le but d'obtenir

de son client, il ne peut cependant le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; que la mention sus-rappelée ne satisfaisait pas à cette exigence puisqu'elle

S'il est ainsi établi que M.

Etablissements A... : Sur le premier moyen : Attendu que la société Etablissements A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Dans ces conditions, le président de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole a pu considérer que les faits étaient non seulement établis mais également constitutifs d'une faute en méconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que dans

1992 ; qu'en s'abstenant d'y faire figurer les établissements de la société W...

est intervenue et alors que cette mesure n’ a été décidée au final qu’en raison d’une intervention tardive et pour le moins outrancière de la directrice d’ école, le 12 janvier 2026 faisant état de faits

la Convention franco-libanaise du 24 juillet 1962, ensemble les droits de la défense ; "et alors que, faute d'avoir constaté si les bénéfices relevés étaient bien imputables audit établissement stable

Il a fait valoir qu'il a déjà fait l'objet de pénalités fiscales définitives de 80 % pour les mêmes faits, la cour administrative d'appel l'ayant débouté de sa demande de décharge, et que la réserve émise

Par une décision du 17 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

B..., gérant de l'un des établissements de cette société sis à Paris dans le 11e arrondissement, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, ont été cités devant le tribunal

par millilitre de sang ne pouvait pas suffisamment caractériser la circonstance que le prévenu avait fait usage de stupéfiants ; il importe peu que l'employeur reproche au salarié ce fait, non seulement