; qu'il a formé une demande d'annulation de la promesse de vente pour dol et a mis en jeu la responsabilité professionnelle de la SCP, lui réclamant des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

Sur les fautes professionnelles : que l'employeur reproché à la salariée les faits suivants : « A l'occasion de votre absence, j'ai dû effectuer en vos lieu et place des tâches de secrétariat qui m'ont

de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'objet de la convention à laquelle avait adhéré M.

une personne étrangère dans sa chambre et qu'elle avait en outre un comportement discourtois, et que l'ensemble de ces faits constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un fait relevant

comme grossiste à l'exportation sans disposer à l'époque de l'autorisation prévue à cet effet par l'article L. 598 du code, le conseil national de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas fondé sur des faits

service de la société Raynal-Petersen depuis le 1er janvier 1974, en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 28 septembre 1983 avec dispense de préavis, son employeur lui reprochant diverses fautes

AU CHEF D'ENTREPRISE DANS L'APPRECIATION DE LA FAUTE COMMISE PAR X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Annick Z... et Monsieur Jean-Paul Y... ont commis de graves fautes professionnelles comme avocats de la société SA X... lors de la vente des immeubles

reprochés ne sont pas matériellement établis et ne caractérisent pas des fautes professionnelles ; – la sanction prononcée revêt un caractère disproportionné compte tenu de sa manière de servir au cours

FAVEUR D'UN OUVRIER LEGEREMENT BLESSE DE L'ATELIER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER QUE L'INTERVENTION AUPRES DE L'INFIRMIERE N'AVAIT ETE NI BRUTALE NI INJURIEUSE, ET A DECLARE QUE LA FAUTE

INFIRMATIF ATTAQUE ET LA PROCEDURE, QUE LES EPOUX X..., SE PLAIGNANT DE N'AVOIR PU REALISER L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET ALLEGUANT QUE LA SOCIETE AGENCE DU CENTRE, MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, LEUR AVAIT FAIT

X..., faute de préciser la profession de ce dernier, alors que la constitution déposée au dossier de la cour d'appel par la SCP Gerigny-Freneaux, avoué de l'intimé, contenait cette indication, la cour

contractuelle, le professionnel d'une spécialité donnée qui fournit à son client du matériel inadapté à ses besoins ; qu'au cas présent, la société PYXIS avait fait valoir (v. notamment ses conclusions

. ; Attendu qu'en retenant ainsi l'existence d'une faute professionnelle à l'encontre de l'avocat dans le cadre d'une procédure en contestation d'honoraires, le premier président a excédé les limites

C..., courtier en crédit immobilier, invoquant une faute professionnelle de la part de cette dernière. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

FONCIERE mal fondées en leur appel, - les en débouter, - confirmer en son principe le jugement rendu le 23 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de PERIGUEUX en ce qu'il a retenu une faute

une "faute professionnelle" à propos d'une différence de teinte ; que, de plus, l'arrêt attaqué a constaté que, dans sa lettre non datée mais rédigée le 23 octobre 1986, Mme Z... avait reconnu ses négligences

des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

Ils demandent également la nullité de l'ordonnance en soulevant le fait que le bâtonnier Maryline A...qui a signé l'ordonnance était juge et partie car liée professionnellement avec le cabinet Y...