SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que constitue un faux en écriture le fait par une personne, tenue de justifier sur le plan comptable les mouvements de fonds effectués en vertu de son mandat, d'établir des pièces justificatives inexactes

par la banque, il n'est pas possible d'en déduire l'achèvement de la totalité des travaux début 2006 faute de corrélation exacte entre les devis produits et les noms et les sommes figurant à l'attestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X... a été employé de l'UAP jusqu'au 22 janvier 1992, date de son licenciement pour faute grave; que se plaignant de la violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était tenu ainsi que d'actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

, l'une, un "bill of sale" établi par l'ancien propriétaire au nom de l'acheteur français, reprenant le prix d'achat du véhicule, l'autre une facture Self Import USA incluant en plus du prix d'achat les

le fait, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dates auxquelles il est situé sont fausses ; " alors que l'appréciation des faits n'est souveraine qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par la décision elle-même ;

__ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° A 18-16.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il relève également que l'expert a retenu l'existence de 'certains facteurs de risque ayant pu influencer la survenue de la lésion', mais non la démonstration d'une faute caractérisée en relation causale

, en revanche n'a pas été démontrée la conscience qu'aurait eu celui-ci d'altérer la vérité, non plus que n'a été établi le concert frauduleux qui aurait existé entre le représentant de la SCI et le notaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pièces unilatéralement établies par elle-même pour établir qu'elle avait subi des difficultés financières à la suite de la rupture de la collaboration avec Mme J..., bien que le principe selon lequel nul

tenu pour certain et acquis par les premiers juges que la victime aurait posé une échelle sur la base de l'échafaudage n'est nullement établi au moment des faits, même si selon certains témoins, ladite

pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que le faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation

           ; qu'étant rappelé que les demandes de paiement des soins prodigués par le prévenu comme ceux faits par son remplaçant ou collaborateur étaient faites au nom de M.

n'était établie à la charge de l'assurée dans de telles conditions, la cour d'appel aurait fait une fausse application de la police d'assurance, inversé la charge de la preuve, en imposant aux assureurs