Codes de loi français

Article 321-98

Le présent chapitre s’applique à la gestion d’OPCVM par les sociétés de gestion de portefeuille, à l’exception pour les succursales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ou États parties à l’accord sur l’Espace économique européen

Article 319-1

En application de l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier, ce chapitre s'applique également à la gestion de FIA de droit français par des succursales établies en France par des sociétés de gestion.

Article 34

Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.

Article 3

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

Article 6

Les servitudes d'utilité publique établies lors de la construction de l'ouvrage sont maintenues au bénéfice de l'Etat.

Article 2

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

Article 6-1 A

Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.

Article 2

I. - Les familles de produits retenues ci-dessus ne sont établies que pour l'application du présent arrêté.

Article L2122-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.

Article D445-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30

La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :

Article D6124-282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95

Une charte de fonctionnement propre à chaque unité de soins est établie et précise notamment :

Article D612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.

Article 1

La cotisation est fixée pour chaque entreprise à raison des recettes globales de toute nature de l'avant-dernier exercice ; 4° Pour les entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans

Article 65

En cas de faute grave ou manquement de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, le directeur adjoint en charge de la formation initiale, peut, s'il y a urgence, suspendre

Article 15 bis

Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, l'inspecteur qui, faute de candidat titulaire du grade, est, par décision du président du conseil d'administration, affecté dans un emploi d'un grade supérieur et chargé des fonctions correspondantes

Article 15

La personne réclamée est remise dans un délai d'un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l'instruction à moins que sa remise ait été retardée

Article 29

Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon

Article 18

Par rémunération il faut entendre le salaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Article 5-4

Le régime de réparation applicable en cas de faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale