C et auraient permis de voir ses conclusions accueillies par le Conseil d'Etat ; Considérant que Mme B soutient que ces abstentions sont constitutives d'une faute professionnelle ; que cette faute a

entrée au service de la société BDM en octobre 2000 pour travailler à Mayotte comme exploitante informatique et a été licenciée le 3 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BDM fait

nouveau code de procédure civile, - dit que Madame Y... devra laisser pénétrer sur sa propriété, sous astreinte, les ouvriers chargés de la remise en état des lieux, - dit que M° Sibille a commis une faute

était son supérieur hiérarchique, que ces agissements sont contraires aux obligations de dignité et d’exemplarité s’imposant à tout personnel chargé de missions éducatives et sont constitutifs d’une faute

des motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 septembre 1989 était ainsi motivée : "Nous vous confirmons votre licenciement pour faute

professionnelle de Me [J] [T] pour défaut de conseil et d=initiative est caractérisée et autorisé M [U] [A] à rechercher sa responsabilité civile professionnelle, - constaté que cette faute professionnelle

SCP [W] et la SCP [C], en ne s'assurant pas de l'efficacité de l'acte de vente du 6 juin 2006 et en ne conseillant pas les époux [Q] quant aux difficultés d'accès au terrain à vendre, ont commis des fautes

s'abstenant de procéder à cette communication en temps utile et en empêchant ainsi la réitération de la vente dans les délais prévus par le compromis à peine de caducité, cet officier public avait commis une faute

  Le 13   mai 1993, les requérants déposèrent une plainte pénale contre M.E. pour faute professionnelle. Cette plainte fut rejetée pour insuffisance des preuves.

Le Goff engagé le 1er janvier 1988 a été licencié pour faute grave le 4 février 1992 par la société Sodiva; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

et précisent que l'accès à des sites non autorisés par les lois et règlements ou contraires à l'ordre public constitue une faute professionnelle et alors qu'il ressort de ses propres constatations qu'était

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE DOCTEUR X...

Z..., assigné en responsabilité professionnelle par M.

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA BANQUE CHARGEE DE POURSUIVRE L'ENCAISSEMENT D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE POUR LE COMPTE DU BENEFICIAIRE COMMET UNE FAUTE

, par référence aux articles 48 et 58 de la convention collective, le régime étant plus favorable au salarié licencié que le régime légal qui ne peut, en ce cas, trouver application, dès lors qu'une faute

X... engagé à compter du 16 mai 1989 par la société Le Du entreprise de travaux publics en qualité de conducteur de travaux a été licencié le 12 mars 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

RISQUAIT, SI ELLE NE TROUVAIT PAS DE TRAVAIL, DE VOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE NOTABLEMENT DIMINUES, ALORS D' UNE PART QUE LE FAIT DE LICENCIER UNE EMPLOYEE SANS INVOQUER DE FAUTE A SON ENCONTRE