Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2022), la société [Adresse 2], exploitant un fonds de commerce d'hôtel restaurant, a souscrit auprès de la société Axa France IARD et de la société Axa

commun (GAEC) Coulangheon frères a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le GAEC Ferme

DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : Suivant bail sous seing privé en date du 5 octobre 2010, Madame [K] [B] a consenti à Monsieur [D] [T] et Madame [E] [T] un bail à ferme

des parcelles de terre situées à LE FLEIX(24) et à SAINT PIERRE D'EYRAUD (24) appartenant à ses parents dans le cadre d'un bail à ferme conclu par acte notarié du 22 août 1979, donc avant le mariage ;

A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention. () / II. - En cas de défaillance

En l'espèce, la SCEA " Ferme des Lesques " est constituée de Mme E C, associée exploitante gérante, et de ses trois filles : Mme D A, associée exploitante non gérante, et Mmes B et Eléonore C, associées

Par acte notarié du 20 février 2001, Mr [O] [N] a acquis différents tènements immobiliers sur la commune de [Localité 20], composés d'une ferme avec terrain agricole figurant au cadastre sous les références

La société Ferme Solaire de Volucciu a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 2 681 kWc.

la route département 13, et devoir contourner le village de [Localité 1] pour atteindre le corps de ferme), > (page 21) constatant que le fermier n'a pas exploité les parcelles litigieuses, en contestation

n'expliquant pas en quoi le passif né selon ses propres constatations de l'activité de la société avant sa fermeture en octobre 1987 et qui dès lors aurait été dû même si l'établissement n'avait pas été fermé

[S] [Y], nu-propriétaire de la ferme, ont consenti un avenant pour louer d'autres parcelles ; que, par acte du 5 novembre 1991, auquel les bailleurs sont intervenus pour donner leur accord, M.

[M] [U] ne justifie pas de sa qualité d'exploitant agricole ; il n'a donc aucun droit à l'exploitation des terres données à bail ; - M.

En conséquence, par acte sous seing privé des 10 décembre 2019 et 8 décembre 2020, l'EARL de la Ferme du Gué a été transformée en la SCEA de Mâchecourt, dont Mme F est devenue gérante et associée exploitante

C..., bailleur, a fait valoir que la convention litigieuse, complémentaire du bail à ferme, avait pour cause la volonté des parties de tenir compte de la présence des quotas pour la fixation du loyer,

Y... exploitait une superficie correspondant à une surface agricole utile pondérée de 68 ha 31 a 55 ca ; que, le 16 juin 1983, il a cédé par bail à ferme les 13 ha 9 a 30 ca qu'il exploitait en qualité

[P] [F] a exploité depuis 1940 des parcelles ' au nord' et au 'levant' de la ferme, pouvant correspondre aux parcelles litigieuses.

En conséquence, - juger que le bail à ferme a pris fin le 31 décembre 2024, date d'effet du congé, - ordonner l'expulsion de Mme [Z] et celle de tous occupants de son chef, en ce compris M.

Ainsi informé par le notaire selon courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2000, le fils du fermier, M.