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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137213bcd580146773f2172
12 décembre 1990
X..., propriétaire de locaux à usage commercial, à Mme Y..., locataire, avait mis fin au bail le 30 septembre 1987 et ordonner l'expulsion de celle-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989) retient que
ECLI:FR:CCASS:2012:C300402
3 avril 2012
renouvelé, l'accession ne jouant qu'à la fin des relations locatives ; qu'en l'espèce, le bail unissant les parties précisent que l'accession des travaux réalisés par le preneur interviendrait en fin
comm
6137249acd58014677416db2
7 mars 2006
à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Trans'La, bénéficiaire d'un bail
6ème Chambre
64c8a0d8dfabddd9699dffd2
27 juillet 2023
[S] [R], avec pour mission de fixer le montant de l'indemnité d'éviction due à la SAS Générale Immobilière et le montant de l'indemnité d'occupation due par cette dernière depuis la fin du bail - renvoyé
ECLI:FR:CCASS:2010:C301170
29 septembre 2010
Monsieur Z..., que « Monsieur Paul X... a souhaité mettre fin au bail accordé jusqu'alors à Monsieur et Madame Y... et conclure un nouveau bail au profit de leur gendre, Monsieur Gilbert Z... », alors
ECLI:FR:CCASS:2010:C300399
23 mars 2010
A... que ma requérante entend mettre fin au bail ", qu'il n'était fait mention dans cet acte par l'huissier de justice instrumentant pour les bailleurs d'aucune autre diligence sur place, notamment de
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be2
24 octobre 2007
conditions ordinaires des baux ", -que la société preneuse pouvait y construire des hôtels en vue de les louer ou d'y faire toute autre exploitation commerciale, lesquels restaient sa propriété en fin
Pôle 5 - Chambre 3
696a2ba5cdc6046d47849055
15 janvier 2026
du congé qui aurait mis fin au bail.
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53672
28 janvier 1997
requête, déclarée recevable par la Commission le 5 avril 1993, la requérante s'est plainte de l'impossibilité de faire expulser un locataire de son appartement, après une décision de justice constatant la fin
61372152cd580146773f2d1b
21 novembre 1990
- Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement retenu que le congé mettait fin au bail à la date pour laquelle il avait été délivré, la cour d'appel, qui en a déduit qu'à
1ère Chambre
670e05de10ea465c0ffcf76e
2 juillet 2024
Portalis DBVG-V-B7I-EXSS S/appel d'une décision du Juge des contentieux de la protection de MONTBELIARD en date du 01 décembre 2023 [RG N° 22/00451] Code affaire : 51H Demande du locataire en fin
60794c7e9ba5988459c4592a
8 avril 1992
l'arrêt a présumé " les inconvénients sérieux et légitimes des bailleresses du point de vue économique ", la variation éventuelle de la valeur de la propriété ne pouvant, de surcroît, s'apprécier qu'en fin
6137212ccd580146773f1989
30 mai 1990
X..., avait délivré à ce dernier, avait mis fin au bail, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1988) se borne à retenir que le congé a été régulièrement donné conformément aux articles 3-1 et 5 du
6137238ccd5801467740b349
31 janvier 2001
année, et qu'était purement artificiel le rattachement de cette lettre à celle du 26 juillet 1996 où, de façon explicite, la même société avait, pour la première fois, marqué son intention de mettre fin
civ1
613721f5cd580146773f90b2
5 mai 1993
Z... depuis la fin du bail ayant précédé la vente s'imputeraient sur ce prix ; que le 6 septembre 1985, une transaction est intervenue entre M.
6137227acd580146773fd7be
8 juin 1995
/91 du 22 juin 1993, ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le commandement de payer infructueux n'a pas mis fin
6253cbe6bd3db21cbdd8e91d
23 novembre 2011
portant sur ce terrain mentionnant qu'un bungalow préfabriqué d'environ 60 mètres carrés y est édifié et qu'un fin de bail le bailleur acquerra la propriété des constructions, plantations, améliorations
6162ec316c9bddc82584767c
6 juin 2012
bail qu'à l'expiration de chaque période triennale, soit le 23 septembre 2006 ou le 23 septembre 2009 ; que Pôle emploi a souhaité mettre fin au bail et quitter les lieux le 23 septembre 2007 ; qu'indépendamment
ECLI:FR:CCASS:2022:C300631
21 septembre 2022
pour rejeter la demande de Mmes [W] en paiement d'une somme de 331,98 euros au titre du loyer d'août 2015, la cour d'appel a retenu qu'un courrier valant congé avait été rédigé le 17 avril 2015 pour une fin
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620728
2 octobre 1985
VETOIS DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE EN FIN DE BAIL, ET SANS INDEMNITE, DES CONSTRUCTIONS QU'AURAIT EDIFIEES LA SOCIETE PRENEUSE ; QUE LA SOCIETE A, NOTAMMENT, FAIT CONSTRUIRE UN ATELIER ET UNE MAISON SUR LES
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