Codes de loi français

Article 3

sécurisés tels que définis à l'article 2 et des subventions moyennes à verser aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

Article 31

que soient sa nature juridique et la forme des subventions qui lui ont été attribuées par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, est soumis aux vérifications des comp­tables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances

Article 5

Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix du logement majoré, s'il y a lieu, du montant des travaux nécessaires à la mise aux normes prévue à l'article 3.

Article L5132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

sous-section, ne sont pas applicables : 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ; 2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2 ; 3° Les sanctions relatives au prêt

Article R443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Les sociétés d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des avances de sociétés de crédit immobilier ne peuvent transférer le bénéfice des assurances souscrites en garantie des prêts hypothécaires consentis au moyen de ces avances qu'au profit de ces dernières

Article 6

Par dérogation à cette dernière disposition, les sommes encaissées au titre de prêts ayant bénéficié d'une couverture d'assurance crédit ou d'une garantie de prêt contre-garantie par l'Etat et portées au crédit de ce compte peuvent être appréhendées par

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

, notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à leurs salariés : a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains

LEGIARTI000031329420

ÉTUDE D'IMPACT L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro" (PTZ) : "Les conditions d'attribution et les modalités des prêts sont fixées chaque année par

Article 28

Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %, qu'il s'agisse du non-paiement des cotisations ou du non-paiement des échéances de prêt.

Article 243-9.02

. - Les équipements de sauvetage sont maintenus en état de fonctionner et prêts pour une utilisation immédiate à tout moment lorsque le navire est à la mer.

Article 2

Les délibérations du comité consultatif des prêts et dépôts sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5

Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété, assortis le cas échéant de suppléments familiaux, sont accordés par le Crédit foncier de France, agissant seul, ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs.

Article L211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Le régime de la rémunération allouée en paiement de prêts de titres financiers est fixé par les dispositions du 2 du I de l'article 38 bis du code général des impôts.

Article 220 Z ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 71

V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 .

Article D391-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 391-3 sous réserve de l'accord de l'établissement prêteur.

Article D214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable. Elle est versée en une fois.

Article 1084

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 85

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la

Article 82

IV. ― Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par la société mentionnée à l'article L. 313-19 dudit code, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration