française par la mère de ce dernier lors de son remariage avec un Français.

B doit être regardé, à la date de la décision litigieuse, comme parent d'un enfant français. Par conséquent, la filiation de cet enfant avec M.

par filiation paternelle, son père, [X] [C] [H], étant français pour être né en France d'un parent lui même né en France.

, que Mme N... n'établissait pas son lien de filiation maternel, la cour d'appel en a justement déduit l'absence de chaîne de filiation ininterrompue à l'égard de l'admis à la qualité de citoyen français

par filiation paternelle, son père, [U] [S] [X], étant français pour être né en France d'un parent lui même né en France.

posées par l'article 370-5 du code civil pour produire en France les effets d'une adoption plénière ; qu'en jugeant que le lien préexistant de filiation n'avait pas été totalement et irrévocablement rompu

Z..., l'arrêt retient que celui-ci, qui revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 30-2 du code civil et plus précisément des dispositions du troisième

à l'article 3, applicables en France et en bénéficient, ainsi que leur ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français » ; que l'article 3 A. d) de

par filiation pour être la fille de [S] [D], né le 19 mai 1907 à [Localité 2] (Algérie) et de [P] [K], née le 13 septembre 1921 à [Localité 3] (Algérie).

Kaddour, né le [...] selon son acte naissance n°287, fils de Marie B... fille de Juan au lieu de "fils de Saleha fille d'Abdallah" ; C...

alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes non réfutés du certificat de nationalité française délivré à sa mère le 23 mai 1995 que celle-ci est française comme enfant légitime née en France d'une

CHAUVIN, président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° S 20-22.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

France (n o   65192/11, §§ 29-36, CEDH 2014 (extraits)), Labassee c. France (n o   65941/11, §§ 18-27, 26 juin 2014) et Foulon et Bouvet c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

K... font grief à l'arrêt de dire la loi française applicable à l'action de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Kaddour, né le [...] selon son acte naissance n°287, fils de Marie A... fille de Juan au lieu de "fils de Saleha fille d'Abdallah" ; X...