Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 619 résultats pour « garantie couvrant les risques décès et invalidité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 81
Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre onéreux, dans la limite d'un montant de 3 milliards d'euros. Elle reste en vigueur jusqu'à la dissolution de l'association, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.
Article 6-1
-Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres par limite d'âge ou sur leur demande à compter de leur cinquante-deuxième anniversaire ou pour invalidité bénéficient, s'ils justifient de quinze années de services effectifs accomplis
Article R4121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 59
qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai.
Article R341-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 38
primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé : – lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité
Article L169-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.
Article 5
Des conventions de développement de l'informatique et de la bureautique couvrant un ou plusieurs domaines du schéma directeur peuvent être conclues entre le ministre chargé de la sécurité sociale, un organisme ou un groupement d'organismes de sécurité
Article 2
Les établissements dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
Article 37-20
Le fonctionnaire territorial qui occupe des emplois permanents à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficie du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les conditions prévues au présent titre.
Article D4123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 41
En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce décès.
Article 1399-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux
Article L111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
détenir des actions de la société gestionnaire du réseau de transport et bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'entreprise verticalement intégrée et gérées au niveau du groupe dans les domaines de la couverture des risques
Article L443-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
Les demandes de garantie sont adressées à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Article 422-61
Cette garantie doit être suffisamment liquide pour pouvoir être réalisée rapidement à un prix proche de celui auquel elle a été estimée avant sa réalisation ; 4° La société de gestion de portefeuille tient compte de la garantie lors du calcul de l'exposition
Article D4123-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
La solde à prendre en considération est, dans tous les cas, celle correspondant à cet indice au moment du décès du militaire. Cette majoration est triplée lorsque le décès survient dans l'une des circonstances mentionnées à l'article D. 4123-72.
Article 65
Par. 1er - Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Article 16
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.
Article D356-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.
Article D732-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.
Article 1208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.
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