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26 070 résultats pour « gestion d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110021

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

permettant de contribuer au financement du prix d'acquisition du bien indivis de la [Adresse 15] ; qu'il ne saurait par ailleurs être déduit de ce que [X] [A] a de fait pu gérer ou participer à la gestion

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b0881

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, tout autre document en relation avec cet immeuble, condamné la société CDSA à payer à la société CPL Immobilier une provision de mille euros à valoir sur son indemnisation du trouble dans la gestion

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e53ea7c8c1120dd488

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105252_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

. - Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300824

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

Z...en qualité de syndic ; que le cabinet Maruani a assuré la gestion de l'immeuble situé rue Duc et M.

Source officielle
CC

comm

6137232dcd58014677406720

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Mme Z... le jugement retient que l'instruction générale du 14 août 1963, publiée le 31 décembre 1971, prévoit que les dispositions de l'article 728 du Code général des impôts ne concernent que les immeubles

Source officielle
CC

comm

61372327cd5801467740616a

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Mme Z... le jugement retient que l'instruction générale du 14 août 1963, publiée le 31 décembre 1971, prévoit que les dispositions de l'article 728 du Code général des impôts ne concernent que les immeubles

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400281

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

que les cessionnaires de parts, qui avaient acquitté le droit d'enregistrement au taux de 4,80 %, ont dû, à la suite de redressements opérés sur la base du taux de 13,80 % applicable aux cessions d'immeubles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00267_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

outre, aux termes de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110736

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, ce dernier transmettra au mandataire le dossier de gestion de l'immeuble, le mandataire établira un avenant au présent mandat modifiant l'article 2 du mandat à la nouvelle date d'effet », avenant dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00035

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

des immeubles gérés, représentait la société lorsqu'elle était nommée syndic de copropriété et était responsable de la préparation, de l'exécution et du suivi de la gestion courante ; que la réalité des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691475

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage ou se référant à cette exploitation, notamment pour la gestion

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbdba9d5adc26061f459

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette opération a pour objet la création de 26 logements sociaux et 5 locaux d’activité ainsi que tous les locaux nécessaires à la bonne gestion des immeubles.

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36f0

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

période devant se terminer le 30 septembre 1981 ; que lors de ce renouvellement la gestion de l'immeuble a été confiée au cabinet B... par Serge Z... ; que ce dernier est décédé le 20 janvier 1980, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601495_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Le maire de la commune soutient que : - il a été informé par la société Solaris Gestion, gestionnaire de l’immeuble sis 55 rue du Général de Gaulle pour le compte de la société Immofi 29, de la dangerosité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634117

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

rédaction alors applicable : "Les sociétés et autres personnes morales sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net qui correspond au revenu net provenant de la gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301502

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

gratuite de son immeuble, le vote de la gestion rémunérée dudit immeuble doit être qualifié d'opération essentielle à la survie financière de la société et à la sauvegarde de l'existence de l'affectio

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2200030_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article : / -dispenser le syndic d'offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696412ef5112d8edd057bce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba33e405357f749ea520

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De même, l'assurance de l'immeuble et les frais de gestion de l'immeuble sont des frais qui incombent au bailleur, et lorsqu'ils sont mis à la charge du preneur, constitue une clause exorbitante de nature

Source officielle