AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110021
27 janvier 2016
27 janvier 2016
permettant de contribuer au financement du prix d'acquisition du bien indivis de la [Adresse 15] ; qu'il ne saurait par ailleurs être déduit de ce que [X] [A] a de fait pu gérer ou participer à la gestion
Source officiellePage 34 sur 1304
Pôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b0881
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, tout autre document en relation avec cet immeuble, condamné la société CDSA à payer à la société CPL Immobilier une provision de mille euros à valoir sur son indemnisation du trouble dans la gestion
Source officielle