spécialité à la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics relatif à l'industrie routière, aux termes duquel "tout ouvrier de l'industrie routière ne bénéficiant pas de l'indemnité de grand

ONT DEDUIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI QU'EN REFUSANT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE UNE NOUVELLE AFFECTATION QUI NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A SES DROITS, LAPIERRE QUI AVAIT LA QUALITE DE " GRAND

substantiel du contrat de travail du salarié intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'indemnité de grand

du contrat du travail du salarié intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'indemnité de grand

l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entreprise industrielle des indemnités de grand

professionnels; * S'agissant du chef de redressement contesté dans le cadre de l'appel incident de la société [10] : - Le versement d'indemnités de grands déplacements en franchise de cotisationsa

dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise ; qu'aux termes de l'article 8. 11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics, l'indemnité de grand

Devant la Cour, Monsieur X...qui a repris oralement ses conclusions écrites soutient que en exécution de son premier contrat il avait droit à une indemnité contractuelle de grand déplacement à hauteur

cotisations de l'indemnité de grands déplacements relative aux repas du vendredi soir.

Par ailleurs, les bulletins de salaire de novembre 2018, de janvier 2019 et d'avril 2019 à juillet 2019 font état de primes de grand déplacement, de repas et de découcher alors que les rapports hebdomadaires

euros au titre des congés payés y afférents, - 89, 25 euros au titre du rappel de salaires du 05 mars 2016, - 8, 93 euros au titre des congés payés y afférents, - 587, 25 euros à titre d'indemnité de grand

Ces redressements concernaient, notamment, les frais professionnels, les indemnités de grand déplacement, les avantages en nature, et l'intégration de la CSG/CRDS sur la part patronale de retraite prévoyance

EI MONTAGNE : congés payés, prime grand déplacement et de responsabilité, congés travaillés non payés, compléments de salaire, préjudice fiscal... - contre la Société UNIPREVOYANCE : compléments de salaires

en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu

d'observations en ses points relatifs aux transactions suite à licenciement pour faute grave ( point n°3), à l'abattement d'assiette plafonnée ( point n°6), au versement transport (point n°7), aux indemnités de grands

[I] ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la bonification du CET dès lors qu'il n'a pas occupé un emploi ouvrier et qu'il ne prouve pas avoir travaillé en grands déplacements sur plus de 200

ATTENDU QUE LOI ET FERLEY, QUI AVAIENT ETE EMPLOYES A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX (CITRA) SUR LE CHANTIER DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS, ONT FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE GRAND

branches : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Sacer un redressement relatif aux indemnités forfaitaires de grand

le paiement d'indemnités de déplacement et le remboursement des frais réels sans qu'il soit question de grands déplacements ; alors, d'autre part, que ces indemnités devaient compenser les heures de trajet

elle-même et que les juges d'appel doivent permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que pour allouer au salarié la somme de 67 421,71 francs à titre de rappel d'indemnités de petits et grands